Membres du RFCMJ


Conseil supérieur de la magistrature de Roumanie


Membres

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est dirigé par le président, élu parmi ses membres, assisté du vice-président, tous deux élus pour un mandat de 1 an qui ne peut être renouvelé. Le président et le vice-président sont élus parmi les 14 magistrats, membres du Conseil. Si le président est juge, le vice-président doit être procureur, et vice-versa.

Le président actuel est M. Mihai-Bogdan Mateescu.

Le Conseil est composé de 19 membres, qui ont un mandat de 6 ans :

Membres élus :

  • 14 magistrats (9 juges et 5 procureurs) élus au sein des assemblées générales des juges et des procureurs et validés par le Sénat roumain (composant les deux sections du Conseil – l’une pour les juges et l’autre pour les procureurs);
  • 2 représentants de la société civile élus par le Sénat roumain (seulement aux sessions du Plénum du Conseil).

Membres de jure :

  • 3 membres de jure: Le Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, le Procureur général du Bureau du Procureur par la Haute Cour de Cassation et de Justice et le Ministre de la Justice.

Les membres de jure n’ont pas le droit de vote, lorsque les sections agissent en tant que tribunaux dans le domaine de la responsabilité disciplinaire des magistrats.


Missions transversales

RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS

Le Président de la Roumanie peut participer à toute session du Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il préside, sans droit de vote.
Le Sénat vérifie le respect des dispositions légales relatives à l’élection des magistrats au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature et valide les listes. Le Sénat élit les 2 représentants de la société civile – membres du Conseil – parmi les candidats proposés par les organisations professionnelles d’avocats, les conseils professionnels des facultés de droit, ainsi que par les associations et fondations qui agissent pour la protection des droits de l’homme.

Chaque année, le Conseil Supérieur de la Magistrature élabore un rapport sur l’état de la justice et un rapport sur ses propres activités, tous deux présentés devant les chambres du Parlement roumain et publiés au Journal officiel roumain et sur le site Web du Conseil.

RELATIONS INTERNATIONALES

Il convient de mentionner le dialogue de coopération avec les représentants des systèmes judiciaires ou d’autres États, tant dans l’espace européen qu’au niveau international. Au fil des ans, le Conseil Supérieur de la Magistrature a poursuivi le développement de relations bilatérales avec des autorités similaires d’autres États, faisant preuve d’ouverture au dialogue et à la collaboration dans des domaines d’intérêt commun.
À cet égard, on peut citer, à titre d’exemple : l’implication du Conseil aux activités du Réseau Européen des Conseils Judiciaires ; la participation à diverses réunions d’organismes européens (GRECO, CEPEJ, Tableau de bord de la justice dans l’UE) ; facilitation de la participation des magistrats roumains à diverses formes de formation professionnelle internationale ; l’identification des ressources et l’élaboration de projets bénéficiant d’un financement extérieur.

FORMATION

Conformément à l’article 34 de la loi no 317/2004 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil coordonne les travaux de l’Institut National de la Magistrature et de l’École Nationale des Greffiers.
L’Institut National de la Magistrature est une institution publique dotée avec personnalité juridique qui assure la formation initiale des juges et des procureurs, la formation continue des juges et des procureurs en exercice, ainsi que la formation de formateurs, conformément à la loi.
L’École Nationale des Greffiers assure la formation initiale des greffiers et autres auxiliaires spéciaux des tribunaux et des parquets qui leur sont rattachés, ainsi que leur formation continue, conformément à la loi.


Discipline et déontologie

MODE DE SAISINE DU CONSEIL

Conformément à la Loi no 317/2004 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne les irrégularités disciplinaires commises par les juges et les procureurs, les mesures disciplinaires peuvent être prises par l’Inspection judiciaire par l’intermédiaire de l’inspecteur judiciaire.
L’Inspection Judiciaire fonctionne au sein du CSM, mais avec sa propre personnalité juridique, son propre budget et son propre personnel. L’Inspection Judiciaire jouit d’une indépendance opérationnelle.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 45 de la Loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, l’Inspection Judiciaire peut être avisée d’office ou elle peut être avisée par écrit et motivée par toute personne intéressée, y compris le Conseil Supérieur de la Magistrature, des violations disciplinaires commises par les juges et les procureurs.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature remplit, par l’intermédiaire de ses deux sections, le rôle de tribunal dans le domaine de la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, pour les actions prévues en tant qu’infractions disciplinaires dans la Loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, telle qu’elle a été republiée.

DÉONTOLOGIE

En jouant le rôle de « garant de l’indépendance de la justice”, le Conseil Supérieur de la Magistrature défend les magistrats contre tout acte susceptible de porter atteinte à leur indépendance ou à leur impartialité ou de susciter des soupçons à cet égard et protège la réputation professionnelle des juges et des procureurs.

Conformément à la loi, le Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature, ses sections, le Président et le Vice-Président du Conseil Supérieur de la magistrature, d’office ou sur notification du juge ou du procureur, notifient à l’Inspection Judiciaire de procéder à des vérifications afin de protéger l’indépendance, l’impartialité et la réputation professionnelle des juges et des procureurs.

Lorsque l’indépendance, l’impartialité ou la réputation professionnelle d’un juge ou d’un procureur sont affectées, la section compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature ordonne les mesures nécessaires et assure leur publication sur le site Web du Conseil supérieur de la magistrature, elle peut saisir l’organe compétent pour qu’il statue sur les mesures à prendre ou ordonner toute autre mesure appropriée, conformément à la loi. À la demande du juge ou du procureur concerné, le communiqué de presse publié sur le site Web du Conseil Supérieur de la Magistrature est affiché dans les locaux de l’établissement où il exerce ses activités et/ou publié sur le site Web de cette institution.
En outre, le Conseil Supérieur de la Magistrature veille au respect de la loi et des critères de compétence professionnelle et de déontologie dans la conduite de la carrière professionnelle des juges et des procureurs.

Le Conseil supérieur de la magistrature de Roumanie a adopté le Code Déontologique des juges et des procureurs (Loi no.303/2004 sur le statut des juges et des procureurs).


Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

En vertu de l’article 23 de la Loi no 317/2004 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil fonctionne en tant qu’organe ayant une activité permanente. Les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature sont prises au Plénum ou dans les sections, selon leurs compétences.
En vertu de l’article 27 de la Loi no 317/2004 (1, Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit à la fois au Plénum et dans les sections lorsqu’il est convoqué par le Président, le Vice-Président ou la majorité des membres du Plénum ou, le cas échéant, par la majorité des membres de la section. (2) Les sessions du Conseil Supérieur de la Magistrature ont lieu en présence d’au moins 15 membres, et les sessions des sections sont tenues en présence de la majorité de leurs membres. 3) Les décisions du Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature et les décisions des sections sont prises à la majorité des membres présents.
Les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature, dans le Plénum et dans les sections, sont prises au vote direct et secret et sont motivées.

FORME DE RESTITUTION DES AVIS DU CONSEIL

Aux termes de l’article 32 de la Loi no 317/2004: 1) Lorsque la loi exige l’approbation, l’approbation ou le consentement du Conseil supérieur de la magistrature, l’avis émis par le Conseil est obligatoire. Si la loi prévoit la consultation ou l’approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’avis émis n’est pas contraignant. 2) Si la loi ne prévoit pas de délai précis pour la délivrance de l’approbation par le Conseil Supérieur de la Magistrature, celle-ci est délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Si le Conseil Supérieur de la Magistrature dépasse le délai fixé pour la délivrance de l’avis, cela n’a pas d’incidence sur la validité du document.
En outre, conformément à l’article 38 de la même loi, 3) le Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature doit approuver les projets d’actes normatifs relatifs à l’activité de l’autorité judiciaire. 4) Le Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature approuve les projets de règlements et d’ordonnances qui doivent être approuvés par le Ministre de la justice, dans les cas prévus par la loi.

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Budget

Conformément à l’article 37 let.c) de la Loi no 317/2004, le Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature établit son propre projet de budget, avec l’approbation volontaire du Ministère des Finances Publiques, et il émet les approbations obligatoires sur les projets de budget des tribunaux et des parquets.

Personnel

Le Conseil Supérieur de la Magistrature dispose de son propre personnel administratif technique. Le personnel technique est nommé par voie de concours ou d’examen.

Le personnel technique du Conseil Supérieur de la Magistrature est dirigé par un secrétaire général. Celui-ci est nommé et révoqué par le Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les juges et procureurs ayant au moins 8 ans d’ancienneté dans la magistrature. Le secrétaire général du Conseil Supérieur de la Magistrature peut être assisté d’un secrétaire général adjoint, spécialisé dans la gestion, les ressources humaines ou dans le domaine financier.

Le personnel technique du Conseil Supérieur de la Magistrature est organisé dans les directions, les services et les bureaux. La structure organisationnelle du personnel technique du Conseil Supérieur de la Magistrature est établie par décision du Plénum, dans les limites du budget.

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