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Membres

LA PRÉSIDENCE

Le président de la transition de la République de Guinée, M. Mamadi Doumbouya, est aussi le président du Conseil.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil est composé de 17 membres, dont 4 membres de droit et 13 désignés par les pairs.

Les membres de droit sont :

• Le président de la république, qui en est le président ;
• Le ministre de la Justice et garde des Sceaux en est le vice-président ;
• le Premier président de la Cour suprême ;
• le Procureur général près ladite Cour.

Les 13 autres membres du Conseil sont :

• Un premier président de la Cour d’appel désigné par ses pairs ;
• Deux (2) magistrats de la Cour suprême élus en assemblée générale de ladite Cour ;
• Un procureur général près la Cour d’Appel, désigné par ses pairs ;
• Un (1) magistrat de l’administration centrale du ministère de la Justice, désigné par ses pairs ;
• Six magistrats élus en assemblée générale des Cours d’appel ;
• Un président du tribunal de première instance, désigné par ses pairs ;
• Un procureur de la République désigné par ses pairs.

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Mission

La mission du Conseil est de contribuer à la garantie de l’indépendance de la magistrature, notamment la gestion de la carrière des magistrats, leurs nominations, affectations et avancements par des avis conforme ; de la discipline des magistrats civils et militaires ; de donner des avis au Président de la République conformément aux dispositions de l’article 19 de la Loi organique 055/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, d’émettre des propositions et recommandations sur les questions relatives à la garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire et à la déontologie.

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Discipline et déontologie

Son rôle est défini par la loi et se résume à juger les magistrats pour leurs faits et agissements contraires à leur déontologie. En effet l’article 35 de la loi définit ainsi ces faits et agissements : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire ». Constitue notamment une faute disciplinaire imputable à un magistrat :

• tout acte contraire au serment du magistrat ;
• tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle.

La saisine du CSM se fait par le moyen d’une plainte. La loi permet d’abord au ministre de la Justice, lorsqu’il est informé du comportement répréhensible d’un magistrat, de le traduire devant le Conseil de discipline. La loi permet ensuite à tout citoyen, guinéen ou non, qui estimerait qu’un magistrat a eu un comportement contraire aux règles éthiques et déontologiques de sa profession, de porter plainte contre lui, pour faute disciplinaire. La plainte doit être adressée au président du Conseil de discipline à travers le secrétariat exécutif. Elle doit se limiter à indiquer l’identité du magistrat mis en cause ainsi que les motifs pour lesquels la plainte est dirigée contre lui. Cette plainte est accompagnée de pièces ou de témoignages justificatifs des allégations.

La plainte déclenche la procédure disciplinaire. Celle-ci s’ouvre par une enquête confiée à un conseiller qui instruira à charge et à décharge pour réunir les éléments nécessaires au jugement du magistrat mis en cause devant le CSM.
L’enquête une fois clôturée, le magistrat et le plaignant sont entendus sur les faits allégués ; à la suite d’une délibération, la décision disciplinaire est rendue.
Le magistrat et le plaignant sont informés de la décision. Les sanctions prononcées par le Conseil de discipline vont de l’avertissement à la révocation, en passant par la rétrogradation et l’abaissement d’échelons, conformément à l’article 36 de la Loi portant Statut des magistrats.
Cependant, des décisions d’irrecevabilité et de rejet de plaintes peuvent aussi être prises.
En attendant une éventuelle modification de la loi, les décisions du CSM ne doivent êtres pas publiées.

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Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Dans le cadre de la gestion de la carrière du corps judiciaire, les dossiers individuels des magistrats sont transférés du Ministère de la Fonction Publique à une Direction centrale du ministère de la Justice et au siège du CSM. Lorsqu’il siège en assemblée générale plénière, le Conseil se réunit à la Présidence de la République. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou de son Vice-président. Sur proposition du ministre de la Justice, garde des Sceaux, le Président de la République arrête l’ordre du jour. Dans les autres cas, le Conseil siège à la Cour suprême. En matière disciplinaire, sur proposition des présidents de section, le Président de la formation disciplinaire arrêt l’ordre du jour. En matière consultative, l’ordre du jour est arrêté par le Premier président de la Cour suprême. Pour l’exercice de son droit de grâce, le Président de la République saisit, dans tous les cas, le Conseil supérieur de la magistrature pour recueillir son avis motivé. L’avis motivé du Conseil sur le recours en grâce figurant au procès-verbal de sa session ou sur la fiche de consultation à domicile est transmis avec le dossier de grâce au Président de la République pour décision finale. La notification de la décision est assurée par les soins des services compétents de la Président de la République. Le Conseil élabore et adopte son règlement intérieur qui fixe le délai des règles de son fonctionnement, dans un délai de trois (3) mois à compter de son installation.

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Le Secrétaire Exécutif assiste à la session de toutes les formations du Conseil supérieur de la magistrature, sans voix délibérative. Il tient la plume et les archives du Conseil. Il assure la liaison du Conseil avec le Président de la République et organise les réunions du Conseil. Le Secrétaire Exécutif du Conseil supérieur de la magistrature est assisté d’un personnel administratif.