Membres du RFCMJ
Liste des membres du RFCMJ
Liste des organismes observateurs
Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève
- Coordonnées : Case postale 3900 1211 Genève 3
- Site web : justice.ge.ch/fr/contenu/conseil-superieur-de-la-magistrature
- Courriel : csm@justice.ge.ch
Membres
LA PRÉSIDENCE
M. Christian Coquoz est le président du Conseil supérieur de la magistrature de la République et Canton de Genève.
COMPOSITION DU CONSEIL
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 2 membres de droit, la ou le président·e de la Cour de justice, qui le préside, et la ou le procureur·e général·e, de 4 membres élu·e·s par leurs pairs, à savoir 2 magistrat·e·s titulaires du Pouvoir judiciaire et 2 avocat·e·s au barreau, ainsi que 3 membres désigné·e·s par le Conseil d’État, qui ne peuvent être ni magistrat·e·s ni avocat·e·s. A l’exception de la ou du président·e de la Cour de justice et de la ou du procureur·e général·e, les membres du conseil sont désigné·e·s pour 3 ans. Elles et ils sont rééligibles une fois.
En cas d’absence des titulaires, un·e magistrat·e titulaire, un·e avocat·e au barreau et un·e membre désigné·e par le Conseil d’Etat les suppléent.
La Cour d’appel du Pouvoir judiciaire est l’instance de recours contre les décisions du conseil.
Mission
Le Conseil supérieur de la magistrature:
- Assure la surveillance administrative et le contrôle de l’activité des magistrat·e·s judiciaires.
Instruit les plaintes concernant des magistrat·e·s judiciaires dans l’exercice de leur fonction; - Prononce des sanctions disciplinaires ou des mesures à l’encontre de magistrat·e·s (relève de charge, injonction à compléter sa formation professionnelle, etc.);
- Statue sur les demandes de magistrat·e·s en modification de leur taux d’activité;
- Statue sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis·e·s les magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire et les personnes désignées par une autorité judiciaire pour remplir une mission prévue par la loi;
- Préavise les candidatures aux élections judiciaires.
Discipline et déontologie
Le Conseil supérieur de la magistrature peut prononcer un avertissement, un blâme, une amende jusqu’à CHF 40 000, ou la destitution de sa charge à l’encontre de tout magistrat qui, intentionnellement ou par négligence, viole les devoirs de sa charge, adopte un comportement portant atteinte à la dignité de sa magistrature ou ne respecte pas les décisions du Conseil. Ces sanctions peuvent être combinées.
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, sont l’objet d’une surveillance spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – intentionnels ou par négligence – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne assujettie à cette relation spécifique, dans l’optique de protéger le fonctionnement normal de l’institution concernée. Ainsi les sanctions disciplinaires ne visent-elles pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l’amener à adopter un comportement conforme aux exigences de la profession et à rétablir un correctement correct de celle-ci.
Le Conseil supérieur de la magistrature relève de sa charge tout magistrat qui ne remplit pas ou plus les conditions d’éligibilité, est frappé d’un motif d’incompatibilité ou est incapable de l’exercer, notamment en raison de son état de santé. Il peut par ailleurs enjoindre un magistrat de compléter sa formation professionnelle. Il est d’ailleurs à noter que les magistrats se forment de manière continue et veillent notamment à mettre à jour leurs connaissances en matières juridique, de règlement amiable des différends, financière, comptable, scientifique ou dans d’autres domaines, lorsque leurs fonctions juridictionnelles l’exigent, ainsi qu’en matière de gestion, lorsque leurs fonctions l’exigent.