Membres du RFCMJ


Canada


Membres

LA PRÉSIDENCE

La Loi sur les juges prévoit qu’outre ses fonctions judiciaires, le juge en chef assume la présidence du Conseil canadien de la magistrature.

Le titulaire actuel est M. Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est composé de 41 membres. La Loi sur les juges prévoit que les juges en chef et les juges en chef associés ou adjoints des juridictions supérieures fédérales et provinciales, et des juges principaux des cours supérieures territoriales composent le Conseil.


Mission

Le CCM a compétence sur les juges de nomination fédérale. Ils sont au nombre de 1203.
La Loi sur les juges prévoit que c’est le gouvernement fédéral qui nomme les juges des cours fédérales, des cours supérieures des provinces et des territoires et de la Cour suprême du Canada. Le Commissaire à la magistrature fédérale administre pour sa part les comités consultatifs qui représentent chaque province et territoire et qui évaluent les compétences des avocats qui se portent candidats à la magistrature fédérale. Par exemple, pour être nommé juge par le gouvernement fédéral, un candidat doit avoir exercé comme avocat pendant au moins dix ans et doit être habilité à pratiquer le droit dans la province ou le territoire en question.
Tous les juges choisis par le gouvernement fédéral sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire par le gouverneur général sur les conseils du premier ministre dans le cas des juges de la Cour suprême du Canada, des juges en chef et des juges en chef associés des provinces, et sur les conseils du ministre de la Justice pour tous les autres juges des cours supérieures.

Le CCM joue un rôle principal dans le domaine de l’éducation judiciaire en approuvant la tenue et le financement de séminaires éducatifs en vertu de la Loi sur les juges. Il prend position sur d’autres questions touchant la magistrature, notamment en ce qui concerne la rémunération.


Discipline et déontologie

MODE DE SAISINE DU CONSEIL

Le Conseil procure aux juges un programme de formation continue et des principes de déontologie. C’est l’organisme auquel peuvent s’adresser les citoyens s’ils ont des questions au sujet de la conduite de leur juge ou pour déposer une plainte.

SYSTÈME DE PLAINTES DES JUSTICIABLES

Le Conseil un pouvoir d’enquête sur la conduite des juges et c’est ce dernier qui assure le lien entre les citoyens canadiens et le système de justice fédéral. Dès qu’une plainte visant l’inconduite d’un juge est déposée et lue par le directeur exécutif, le Conseil, via le Comité sur la conduite des juges, examine la plainte et décide des prochaines étapes. On demandera également au juge qui fait l’objet de la plainte de donner son point de vue. L’affaire peut ensuite être renvoyée à une commission d’examen à laquelle siège un membre du public. Dans certains cas, le juge devra prendre des mesures correctives, comme de la formation ou de l’encadrement. Si l’affaire est suffisamment grave pour justifier un renvoi, une enquête publique pourrait alors être tenue.

Le CCM publie des communiqués relatifs notamment à la tenue de ses enquêtes. Ses décisions sont publiées. Il publie aussi un rapport annuel de ses activités.

PRINCIPES DE DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE

Le Conseil canadien de la magistrature a publié en juin 2021 des nouveaux Principes de déontologie judiciaire, révisés et modernisés, qui font suite à quatre ans de travail et de consultations sans précédent auprès de la communauté judiciaire et du public. Bien qu’ils soient destinés à aider les juges avec des questions déontologiques qui peuvent être soulevées, les Principes de déontologie judiciaire sont également rédigés de façon à permettre au public de mieux comprendre le rôle de juge. Ces principes aideront le Conseil à voir à ses responsabilités de faire en sorte que la magistrature et le public sont conscients des attentes déontologiques qui doivent guider les juges dans leur vie personnelle et professionnelle. La nouvelle publication fournit maintenant des conseils sur la gestion des instances et les conférences de règlement, les médias sociaux, l’interaction avec les parties non représentées par un avocat, le perfectionnement professionnel et la carrière post-judiciaire. En outre, elle tient compte du fait qu’on s’attend que les juges soient attentifs à l’histoire, à l’expérience et aux circonstances des peuples autochtones du Canada, ainsi qu’à la diversité des cultures et des communautés qui composent le Canada.


Fonctionnement

Le Conseil se rassemble deux fois par année, en réunion pléniaire, habituellement au printemps et à l’automne. Le ministre de la Justice est toujours invité à prendre la parole à ces réunions.

Le secrétariat du Conseil, composé de 11 employés, est dirigé par le Directeur exécutif.


Textes officiels

Inscription au colloque