Membres du RFCMJ


Conseil supérieur de la magistrature du Togo


Membres

LA PRÉSIDENCE

Le président de la Cour suprême du Togo est le président du Conseil Supérieur de la magistrature.

Le titulaire actuel est M. Abdoulaye Yaya Bawa.

COMPOSITION DU CONSEIL

Conformément à l’article 116 de la Constitution du Togo, le Conseil est composé de 9 membres :

  • 3 magistrat(e)s de la Cour suprême ;
  • 4 magistrat(e)s des Cours d’appel et de tribunaux ;
  • 1 député(e) élu par l’Assemblée nationale au bulletin secret ;
  • 1 personnalité n’appartenant ni à l’Assemblée nationale, ni à la magistrature, choisie par le président de la République en raison de sa compétence.

Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions au Conseil, exercer les professions d’exercer les professions d’auxiliaire de justice ou d’officier ministériel. Les membres sont tenus au secret professionnel.


Mission

La mission du Conseil se décline principalement sous trois aspects : la recrutement et la nomination des magistrats, la discipline des magistrats et l’exercice du droit de grâce.

Recrutement et nomination des magistrats

Le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil. La nomination des magistrats du siège est faite par décret en Conseil des ministres sur proposition du Conseil. La nomination des magistrats du parquet est faite par décret en Conseil des ministres sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil. Le Conseil contrôle et arrête, chaque année, le tableau d’avancement des magistrats. Les dossiers personnels des magistrats faisant l’objet d’une proposition de promotion sont soumis au contrôle du Conseil. Celui-ci désigne un des ses membres pour établir un rapport.

Matière disciplinaire

Le Conseil statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et du parquet. Il est saisi par le garde des Sceaux, ministre de la justice. La réunion a lieu sur convocation du président de la Cour suprême, toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les sanctions applicables, ainsi que la procédure, sont fixées par la loi organique portant statut de la magistrature.

L’exercice du droit de grâce

Le président de la République consulte, pour avis, le Conseil sur les demandes de grâce et les projets de loi d’amnistie. Les recours en grâce sont préalablement instruits par le garde des Sceaux, ministre de la justice et s’il y a lieu, après examen préalable, par le ministre intéressé par la condamnation objet des dits recours. Le Conseil émet son avis après un rapport établi par l’un de ses membres désigné par le président du Conseil.

Autres attributions

Le Conseil est consulté par le président de la République sur toutes les questions concernant l’indépendance de la magistrature. Le Conseil œuvre de plus à la recherche des solutions aux revendications formulées par les magistrats.


Discipline et déontologie

Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse, à la probité morale ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. C’est le Conseil qui statue comme conseil de discipline des magistrats.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dénonce au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire. Mais faut-il que lui-même soit préalablement saisi d’une plainte, ou qu’ils soient informés des faits.
Après quoi, le Président de la Cour suprême en sa qualité de Président du Conseil désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci au cours de l’enquête, entend l’intéressé et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins et procède à toutes investigations utiles. Par la suite, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil. Il est tenu de comparaître en personne. Mais il a aussi la faculté de se faire assister d’un de ses pairs non membre du Conseil ou d’un avocat. En cas de maladie ou d’empêchement, il peut se faire représenter par un de ses pairs ou un avocat. Le magistrat mis en cause ainsi que son avocat ont droit à la communication du dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Devant le Conseil, il a le droit de fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

  • La réprimande avec inscription au dossier ;
  • Le déplacement d’office ;
  • Le retrait de certaines fonctions ;
  • L’abaissement d’échelon ;
  • Le retard à l’avancement ;
  • La radiation du tableau d’avancement ;
  • La rétrogradation ;
  • La mise à la retraite d’office ;
  • La révocation sans suspension de droits à pension ;
  • La révocation avec suspension des droits à pensions ne pouvant excéder cinq ans.

Il faut signaler que lorsque le magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l’une des sanctions ci-dessus citées.
Pour délibérer valablement, le Conseil de discipline doit comprendre, outre son président au moins cinq de ces membres sur neuf. La composition et le mode de désignation des membres du CSM constituent une garantie d’indépendance. Mieux les sanctions sont adoptées à la majorité absolue, au scrutin secret. La décision du CSM doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Président de la République.


Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Le Conseil se réunit en session ordinaire au début de chaque trimestre, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins six de ses membres sont présents. Les propositions et avis du Conseil sont adoptés à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil sont inscrits au budget général.

Le secrétariat du Conseil est dirigé par un magistrat non membre du Conseil, nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil.






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