Membres du RFCMJ


Conseil supérieur de la magistrature de la Tunisie


Membres

LA PRÉSIDENCE

Le Conseil supérieur de la magistrature élit un président parmi ses membres magistrats du plus haut grade.

Le titulaire actuel est M. Youssef Bouzakher.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’Instance générale des trois conseils juridictionnels.

Chacun de ces organes est composé à ses deux tiers de magistrats dont la majorité est élue et les autres nommés selon leurs qualités. Le tiers restant est constitué de non magistrats indépendants et spécialisés. La majorité des membres de ces organes doivent être élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un mandat unique d’une durée de six années. La loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures qui sont suivies devant lui. L’assemblée plénière est composé de 45 membres.

CONSEIL DE LA JUSTICE JUDICIAIRE
Nommés és-qualité
  • Le premier président de la Cour de cassation ;
  • Le procureur général de l’État auprès de la Cour de cassation ;
  • Le premier président de la cour d’appel de Tunis ;
  • Le président du tribunal immobilier.
Élus
  • 6 magistrats élus par leurs pairs du même grade, à raison de deux membres par grade ;
  • 5 personnalités spécialistes indépendantes élus parmi leurs pairs comme suit :
    • 3 avocats ;
    • 1 enseignant chercheur spécialiste en droit privé non avocat et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences ;
    • 1 huissier de justice.

CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Nommés és-qualité
  • Le premier président de la haute Cour administrative ;
  • Le président de la Cour administrative d’appel le plus ancien dans sa fonction ;
  • Le président de la chambre de cassation ou la chambre consultative le plus ancien dans sa fonction ;
  • Le président du tribunal administratif de première instance le plus ancien dans sa fonction ;
  • Le président du tribunal administratif de première instance le plus ancien dans sa fonction.
Élus
  • 6 magistrats élus, par leurs pairs du même grade comme suit :
    • 3 conseillers
    • 3 conseillers- adjoints
  • 5 personnalités spécialistes indépendantes, élues par leurs pairs comme suit :
    • 3 avocats
    • 1 enseignant chercheur, spécialiste en droit public, non avocat et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences
    • 1 enseignant chercheur, spécialiste en droit public, non avocat et ayant le titre de professeur-assistant ou assistant de l’enseignement supérieur

CONSEIL DE LA JUSTICE FINANCIÈRE
Nommés és-qualité
  • Premier président de la cour des comptes
  • Le commissaire génèral du gouvernement
  • Le vice-président de la cour des comptes
  • Le général de chambre le plus ancien dans le grade de conseiller
Élus
  • 6 magistrats élus parmi leurs pairs du même grade :
    • 3 conseillers
    • 3 conseillers-adjoints
  • 5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs comme suit :
    • 2 avocats
    • 2 experts comptables
    • 1 enseignant chercheur ayant le titre de professeur ou maitre de conférences de l’enseignement supérieur, non avocat, spécialiste en finances publiques et fiscalités

Mission

Le Conseil supérieur de la magistrature est une institution constitutionnelle qui garantit dans son mandat le bon fonctionnement de la magistrature et son indépendance, conformément aux dispositions de la Constitution et des traités internationaux ratifié par elle. L’Instance générale des trois conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel, ceux-ci devant lui être obligatoirement soumis. Chacun des conseils est compétent pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature élabore un rapport annuel qu’il transmet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et au Chef du Gouvernement durant le mois de juillet de chaque année au plus tard. Ce rapport est publié.

Le rapport est discuté par l’Assemblée des Représentants du Peuple en séance plénière à l’ouverture de l’année judiciaire avec le Conseil supérieur de la magistrature.

Le mandat du Conseil en séance plénière se décline de la façon suivante :

  • Préparation du règlement intérieur du Conseil ;
  • Contrôle des subventions aux membres, en vertu des dispositions budgétaires approuvées par le Congrès du peuple ;
  • Nomination de quatre membres de la Cour constitutionnelle ;
  • Publication de l’opinion publique correspondante et la présentation de la désignation exclusive conformément aux exigences du chapitre 106 de la Constitution ;
  • Discussion et ratification du projet de budget ;
  • Discussion et ratification du rapport annuel ;
  • Proposer les réformes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire et le respect de son indépendance.

Chaque Conseil judiciaire délibère sur toutes les questions qui en découlent en examinant la Constitution, le droit et toutes les questions relatives au fonctionnement judiciaire relevant de sa compétence et adapte ses besoins dans la préparation du projet de budget du Conseil suprême de la magistrature.

Chaque Conseil judiciaire statue sur la voie professionnelle des juges qui lui sont déférés en considérant la nomination, la promotion et le transfert de l’immunité, les demandes de démission et d’attachement, le renvoi de la retraite anticipée et le renvoi du statut non directif conformément aux dispositions des statuts des juges.

Dans l’examen de la carrière des juges, le Conseil de la magistrature s’appuie sur les principes d’égalité des chances, de transparence, d’efficacité, d’impartialité et d’indépendance. À cette fin, il tient compte des exigences et des principes énoncés dans la Constitution, les traités internationaux et les normes et conditions énoncées dans les règlements de base des juges

Les trois conseils de la magistrature déterminent chacun des besoins des juges, les changements dans les plans et les fonctions judiciaires et tiennent compte des demandes de transport et de promotion. Le Conseil Suprême de la Magistrature annonce le mouvement judiciaire une fois par an, au plus tard en juillet de chaque année et le Conseil peut, le cas échéant, conduire un mouvement extraordinaire au cours de l’année judiciaire

Le juge ne peut être déplacé à l’extérieur de son poste de travail même dans le cadre d’une mise à niveau sans son consentement écrit. Ces dispositions n’empêchent pas le transfert d’un juge par une décision motivée du Conseil de la magistrature dans l’intérêt de l’emploi découlant de la nécessité de procéder à un contrôle judiciaire : la mise en place du cadre judiciaire à l’occasion de la création de nouveaux tribunaux ou de nouvelles chambres, et le renforcement des tribunaux pour faire face à une augmentation de la charge de travail;

La durée du poste de travail direct ne peut pas dépasser trois ans en réponse aux exigences du Département du Travail à moins que le juge concerné exprime clairement le désir de rester dans la même position. Tous les juges sont égaux devant les exigences du déplacement pour le bon fonctionnement de la magistrature

Chacun des trois conseils de la magistrature établit un calendrier annuel de promotion conformément aux dispositions des statuts des juges. Les demandes de promotion, de transfert et de nomination de projets et de fonctions judiciaires sont soumises au Conseil judiciaire compétent dans un délai d’un mois à compter de la date d’annonce de la liste des plaintes. Les trois conseils de la magistrature examinent chacune de leurs demandes de démission et décident d’elles, à la majorité de leurs membres, au plus tard soixante jours après la date de soumission. Le Conseil ne peut pas refuser la démission d’un juge, mais il peut déterminer son acceptation avant la fin de l’année judiciaire. Le défaut de statuer sur les demandes de démission pendant la période indiquée est une acceptation de la demande. La démission acceptée ne peut être annulée et, le cas échéant, la responsabilité disciplinaire n’est pas exclue

Les trois chambres judiciaires examinent chacune de leurs revendications respectives. Les trois chambres de recours sont présentées avec chacune des demandes de préretraite et statuent sur l’application des conditions fixées par le règlement de base des juges. Le juge ne peut être exempté de l’exercice de ses fonctions que par une décision motivée du Conseil suprême de la magistrature publiée dans le pionnier officiel de la République de Tunisie

Les statuts des juges précisent les cas dans lesquels un juge peut être dispensé de l’exercice de ses fonctions. Le Conseil et ses organes examinent toutes les procédures disciplinaires à l’encontre des juges


Fonctionnement

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Le Conseil supérieur de la magistrature bénéficie de l’autonomie administrative, financière et de la capacité de s’autogérer. Il prépare son projet de budget et le discute devant la commission spécialisée de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

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