Membres du RFCMJ


Conseil supérieur de la justice d’Andorre


Membres

LA PRÉSIDENCE

Le président est Sr. Enric Casadevall Medrano.

COMPOSITION DU CONSEIL

Selon le paragraphe 2 de l’article 89 de la Constitution de la Principauté d’Andorre, « le Conseil Supérieur de la Justice est composé de cinq membres désignés parmi des andorrans de plus de vingt-cinq ans et connaissant l’Administration de la Justice, un pour chaque coprince, un pour le Síndic General (président du parlement), un pour le Cap de Govern (chef du gouvernement) et un élu par les magistrats et les juges » . Le síndic général désigne le président du Conseil Supérieur de la Justice. Les cinq membres qui composent le Consell Superior de la Justícia choisissent parmi eux un vice-président et un secrétaire.


Mission

Selon l’article 89, paragraphe 3, de la Constitution : « Le Conseil Supérieur de la Justice » nomme les juges et les magistrats et exerce sur ces derniers une fonction disciplinaire. Il met tout en œuvre pour que l’Administration de la Justice dispose des moyens adaptés à son bon fonctionnement ». Ainsi, il est responsable de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de l’Administration de la Justice.

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Cette fonction inclus le recrutement des juges et des magistrats de l’Administration de la Justice, c’est-à-dire qu’il choisit les postes à pourvoir, sélectionne les candidats, se charge de leur nomination et de leur prise de pouvoirs. Le CSJ est également responsable du contrôle formel de l’activité des juges -plus particulièrement du contrôle disciplinaire-, des magistrats et autres fonctionnaires de l’Administration de la Justice.
Depuis le premier juillet 2004, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de la Fonction Publique de l’Administration de la Justice, le CSJ dispose d’une régulation propre de son régime de fonction publique. De cette façon, le CSJ dispose au travers de cette loi, des ressources humaines garantissant au citoyen la prestation du service public.

LA GESTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES

La gestion des ressources matérielles de l’Administration de la Justice comprend la gestion des moyens purement matériels, tels que les locaux, le mobilier et les équipements divers.
La gestion des ressources financières comporte deux aspects : l’élaboration du budget général de l’Administration de la Justice et le contrôle ultérieur de l’usage qui est fait des moyens financiers attribués par chaque juridiction.

MISSION TRANSVERSALE

La Loi confère au Consell Superior de la Justícia la compétence pour nommer des inspecteurs pour surveiller le fonctionnement mentionné, et en même temps, elle régule de façon détaillée la procédure d’inspection; la loi lui permet d’organiser des activités de formation ou de conclure des accords avec d’autres institutions dans ce but; elle lui confère des attributions en matière de statistiques judiciaires et sur la publication officielle des résolutions judiciaires; et souligne l’obligation d’obtenir leur rapport sur les lois concernant le Consell Superior de la Justícia lui-même ou l’Administration de Justice.


Fonctionnement

BUDGET

La modification de l’article 36 résout la question du budget et de l’autonomie financière du Consell Superior de la Justícia, en tant qu’institution reconnue par la Constitution et à la fois garante de l’indépendance et du bon fonctionnement de la justice.
Le Consell Superior de la Justícia devient compétent pour élaborer son projet de budget, lequel est soumis à l’approbation du Consell General (Parlement), et possède sa propre trésorerie, dérivée des paiements de leurs crédits budgétaires, qui lui seront livrés fermement et en quatre fois de forme trimestrielle, ce qui a nécessité la modification de certaines dispositions de la Loi générale des finances publiques.

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