Membres du RFCMJ


Conseil supérieur de la justice de la Belgique


Membres

LA PRÉSIDENCE

La présidence du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) est exercée, durant les 4 années que couvre le mandat, par chacun(e) des 4 membres du Bureau du CSJ alternativement et successivement pour un terme d’une année.

La présidente est Mme Vanessa de Francquen.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil supérieur de la Justice compte 44 membres de nationalité belge constituant son assemblée générale et se répartissant en un collège néerlandophone et un collège francophone.

Chaque collège compte :

  • 11 magistrats qui sont élus par leurs pairs et qui sont désignés au sein du CSJ dans le respect des règles de représentation territoriale (niveau du ressort de la cour d’appel) et catégorielle (siège, ministère public, degré d’appel) prévues par la loi,
  • 11 non-magistrats qui sont désignés par le Sénat pour leur expérience professionnelle d’au moins 10 années utile à la mission du CSJ (4 avocats, 3 professeurs d’université ou d’école supérieure, 4 membres de la société civile).
  • Une représentation minimale de chaque genre (au moins 4 membres de chaque sexe) est assurée dans le groupe des non-magistrats.

Les membres siègent au CSJ pour une période de 4 années à compter de leur installation. Hormis les 4 membres du Bureau -1 membre magistrat et 1 membre non magistrat de chaque collège linguistique élus par l’assemblée générale- qui y exercent une fonction à temps plein, les autres membres du CSJ y siègent dans la mesure des activités qui y sont conduites.

ÉLECTIONS

Tous les 4 ans, 22 magistrats sont élus par l’ensemble des magistrats de Belgique et 22 non-magistrats sont désignés par le Sénat. Une majorité des deux tiers des voix est nécessaire à cet effet. Le CSJ a donc une composition mixte. Au terme de leur mandat de 4 ans, ils peuvent présenter leur candidature pour un seul nouveau mandat.


Mission

LES MAGISTRATS SOUS LA COMPÉTENCE DU CONSEIL

La Belgique compte environ 2 500 magistrats sur l’ensemble de son territoire. Le CSJ ne nomme pas et ne gère pas la carrière des magistrats mais il intervient dans le cadre de la nomination et de la promotion des membres du siège et des membres du ministère public :

  • Il organise les examens permettant d’accéder à la magistrature. Cet accès n’est pas automatique, les lauréats doivent ensuite être présentés à un emploi vacant de magistrat par le CSJ,
  • Le CSJ procède à la sélection des candidats aux emplois déclarés vacants au sein de la magistrature et les présente au Ministre de la Justice en vue de leur nomination comme magistrat par arrêté royal,
  • Le CSJ sélectionne et présente également les candidats en vue de leur désignation aux fonctions de chef de corps de l’organisation judiciaire dont il détermine les profils généraux.
RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS

Outre les échanges d’information avec les juridictions qui sont inhérents à l’accomplissement de ses compétences et des initiatives prérappellées, le CSJ est chargé de surveiller l’application et de promouvoir l’utilisation des moyens de contrôle interne au sein de l’organisation judiciaire. Dans ce cadre, les juridictions sont tenues d’établir à sa destination un rapport annuel sur l’emploi de ces moyens. Le CSJ dispose de pouvoirs d’investigation vis-à-vis des instances judiciaires et des membres de l’ordre judiciaire dans le cadre des enquêtes particulières qu’il mène : entendre les membres de l’ordre judiciaire (déliés de leur secret professionnel), descendre sur les lieux (sans pouvoir procéder à une perquisition) et consulter les dossiers judiciaires (à condition que ceux-ci soient tout à fait clos).

Le Conseil supérieur de la Justice formule des avis et recommandations à l’attention du Parlement et du gouvernement en vue d’améliorer le fonctionnement de la Justice.
Le CSJ a la mission générale d’assurer le contrôle externe permanent du fonctionnement de l’ordre judiciaire. Les instances judiciaires sont ainsi tenues de lui adresser un rapport annuel quant à leur fonctionnement général. Outre par le traitement des plaintes (v. supra) et par la radioscopie de l’utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l’ordre judiciaire (v. infra), le CSJ concourt à cette mission en réalisant des audits et des enquêtes particulières au sein de l’ordre judiciaire. Alors que l’enquête particulière est destinée à répondre à un dysfonctionnement manifeste au sein de l’organisation judiciaire, l’audit est utilisé dans le but d’analyser, de comparer des situations et fonctionnements de l’organisation judiciaire en vue d’optimaliser ceux-ci. Les audits réalisés sont des audits de conformité, de management ou des audits opérationnels.

RELATIONS INTERNATIONALES

Le Conseil supérieur de la Justice participe à des programmes d’échanges internationaux et reçoit régulièrement des délégations étrangères. Outre l’appartenance au réseau européen (RECJ ) et francophone des conseils de justice, le CSJ entretient des contacts et développent des coopérations avec d’autres Conseils de la Justice ou de la magistrature, que ce soit au niveau européen ou international. Le CSJ peut prendre toute action et initiative qui s’inscrit dans la mission générale d’amélioration du fonctionnement de la justice au profit du citoyen qui lui est confiée. Il émet dans ce cadre des avis au sujet des propositions et projets de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire ainsi que sur l’utilisation des moyens disponibles.


Discipline et déontologie

Le CSJ n’a aucune compétence disciplinaire à l’égard des magistrats. S’il estime, à l’occasion de l’exercice de ses missions, qu’un magistrat a méconnu les devoirs de sa charge, il en saisit les autorités disciplinaires compétentes pour examiner s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire, lesquelles autorités sont tenues de l’informer du suivi qu’elles y ont réservé.
Les juridictions disciplinaires sont légalement tenues de transmettre au CSJ un rapport annuel de leurs activités dans le respect de l’anonymat des personnes qu’elles ont concernées.

Le CSJ reçoit et assure le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l’ordre judiciaire. Lorsqu’au terme de son instruction, le CSJ déclare une plainte fondée, il peut adresser aux instances concernées ainsi qu’au Ministre de la Justice toute recommandation offrant une solution au problème soulevé et toute proposition visant à améliorer le fonctionnement général de l’ordre judiciaire.

Le CSJ n’organise pas en son sein un service d’aide aux magistrats mais met en œuvre ponctuellement des modalités d’échanges de bonnes pratiques entre eux.


Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Structure des séances

Le CSJ procède au travail sur dossiers, sur auditions. Chacun des collèges linguistiques du CSJ est structuré en deux commissions :

  • La commission de nomination et de désignation -CND- (compétente pour l’exercice des compétences évoquée ci-dessus sous Nomination) qui, en règle générale, entend les candidats aux emplois vacants,
  • La commission d’avis et d’enquête -CAE- (qui exerce les autres compétences) dont les activités se déroulent essentiellement sur dossiers.

Les séances sont présidées par le membre de la commission concernée qui est membre du Bureau du CSJ.

Fréquence des séances

La fréquence des réunions des différentes commissions est par essence variable et résulte du flux des dossiers à gérer (nombre de candidats aux examens, emplois déclarés vacants, plaintes reçues…). Une fréquence bimensuelle de réunion est toutefois en moyenne d’application.

Forme de restitution des avis du Conseil

Les avis concernant (les projets et propositions de loi ayant une incidence sur) le fonctionnement général de l’ordre judiciaire sont approuvés par l’assemblée générale et communiqués au Ministre de la Justice, à la Chambre des Représentants, au Sénat ainsi qu’aux chefs des cours et du ministère public près ces cours. Le résultat des différentes activités de contrôle externe du CSJ (en version intégrale pour les rapports issus des enquêtes particulières ou résumée pour les rapports d’audit) est mis à la disposition du public à l’intermédiaire de son site internet (Publications). C’est également le cas du rapport légalement prévu sur le suivi que réserve le CSJ aux plaintes qu’il reçoit (Rapport plaintes [FR] 2016).

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Le CSJ bénéficie d’une dotation financière inscrite au Budget de l’État fédéral belge. Cette dotation est destinée à couvrir les coûts de son fonctionnement et d’exercice de ses compétences. L’utilisation qu’il a faite de la dotation reçue et celle qu’il envisage pour l’exercice budgétaire à venir sont soumises pour approbation par le CSJ à la Chambre des Représentants.Le CSJ emploie 44 membres du personnel qui apportent leur soutien aux membres élus et désignés qui composent l’Assemblée générale.

  • 2 administrateurs ;
  • 17 collaborateurs universitaires (dont 4 traducteurs/interprètes);
  • 25 collaborateurs d’appui.

Le cadre du personnel du CSJ prévoit 56 emplois dont 45 sont actuellement pourvus (41,8 ETP). Les emplois sont répartis en deux cadres linguistiques (néerlandophone et francophone) sur une base strictement paritaire. Les membres du personnel administratif sont engagés (relation contractuelle) ou nommés (à titre définitif) par l’assemblée générale du CSJ et ont un statut qui leur est propre. L’ensemble du personnel est placé sous l’autorité de deux administrateurs (respectivement francophone et néerlandophone).


Texte officiel

Inscription au colloque