Membres du RFCMJ


Conseil supérieur du pouvoir judiciaire du Maroc

  • Coordonnées : Ministère de la justice et des libertés, Place Mamounia, 1015 Rabat
  • Courriel : badrai@hotmail.com

Membres

LA PRÉSIDENCE

Le président du Conseil est le roi Mohammed VI, tandis que son président délégué est M. Mohamed Abdennabaoui.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de 16 membres :

  • Le Président de la Cour Suprême ;
  • Le Premier Ministre ;
  • 9 magistrats élus par leurs pairs pour une durée de 5 ans ;
  • 2 avocats désignés par l’ordre des avocats de Rabat pour une durée de 5 ans
  • 1 député et un sénateur pour une durée de 5 ans ;
  • 1 personne désignée par le Monarque pour une durée de 5 ans.

Mission

Les attributions du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, conformément à la loi organique no 100-13, sont :

Protection de l’indépendance du magistrat
  • Garantir le respect et l’attachement aux valeurs judiciaires et à promouvoir une culture d’intégrité et de moralisation, de manière à renforcer l’indépendance de la justice ;
  • Élaborer un code de déontologie judiciaire, après consultation des associations professionnelles des magistrats, explicitant les valeurs et principes qui leur incombent lors de l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités judiciaires ;
  • Désigner une commission de déontologie judiciaire chargée de suivi et de
  • contrôle de l’observation par les magistrats du code précité.

Gestion de la carrière des magistrats et critères y afférents
  • Nomination des magistrats et responsables judiciaires ;
  • Avancement des magistrats ;
  • Mutation et délégation des magistrats ;
  • Détachement, mise en disponibilité et mise à disposition des magistrats ;
  • Démission et mise à la retraite des magistrats ;
  • Procédures disciplinaires.

Élaboration des rapports et reformulation des recommandations et avis
  • Soumettre à Sa Majesté le Roi, un rapport annuel du bilan de l’activité du Conseil et ses perspectives d’avenir, et en remettre un exemplaire au Chef du Gouvernement avant sa publication au Bulletin Officiel ;
  • Le Conseil reçoit des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire ;
  • Émettre à la demande de Sa Majesté le Roi, du gouvernement ou l’une des chambres du Parlement, des avis détaillés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de séparation des pouvoirs ;
  • Établir des relations de coopération et de partenariat avec les institutions et organismes étrangers intéressés par la question de la justice en vue de l’échange d’expériences et de transfert d’expertises.

Discipline et déontologie

Le premier code de déontologie judiciaire des magistrats marocains a été publié en mars 2021. Le texte énonce les valeurs, principes et règles que les magistrats doivent observer dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités judiciaires. Il régit leur comportement à l’intérieur et en dehors du tribunal.


Fonctionnement

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Pour permettre au Conseil d’exercer pleinement ses attributions conformément à la constitution, le législateur marocain lui a conféré la personnalité morale et l’autonomie administrative et financière. Il dispose d’un budget propre, issu du budget général de l’État, et les crédits qui lui sont alloués, sont inscrits sous le chapitre « Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire », ainsi que d’une organisation dont les structures et les attributions sont fixées par la loi organique no 100.13 ainsi que par son règlement interne.





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