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Membres

LA PRÉSIDENCE

Le président du Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire est le roi Mohammed VI, tandis que son président délégué est M. M’hammed Abdenabaoui.

Secrétariat général

M. Mustapaha Libzar

COMPOSITION DU CONSEIL

Au Maroc, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire se compose :

• du Premier-Président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué ;
• du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation ;
• du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation ;
• de quatre (4) représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours
  d’Appel ;
• de six (6) représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions de
  premier degré ;
• une représentation des magistrates doit être assurée, parmi les dix membres élus,
  dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature conformément
  aux dispositions des articles 23 et 45 de la présente loi organique ;
• du Médiateur ;
• du Président du Conseil National des Droits de l’Homme ;
• de cinq (5) personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence,
  leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de
  l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé
  par le Secrétaire-général du Conseil Supérieur des Oulémas.

Les membres de droit

En application des dispositions de l’article 115 de la Constitution et de l’article 6 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les membres de droit du Conseil sont :

• Le premier président de la Cour de cassation en qualité de président-délégué du Conseil;
• Le procureur général près la Cour de cassation;
• Le président de la première chambre de la Cour de cassation;
• Le médiateur du Royaume;
• Le président du conseil national des droits de l’Homme.

Les membres nommés par Sa Majesté le Roi

Il s’agit de cinq personnalités nommés par Sa Majesté le Roi, « reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas » (Art. 6 de la loi organique n^o 100.13).

Le mandat de cette catégorie de membres est de 4 ans renouvelable une fois.

Les membres élus

Les membres élus, au nombre de dix, sont des magistrats choisis par leurs collègues des tribunaux. Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. Quatre d’entre eux représentent les magistrats des cours d’appel et les six autres les magistrats des juridictions de premier degré.

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Mission

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est une institution constitutionnelle créée par la Constitution de 2011 et présidée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

La loi organique n^o 100.13 portant sa création, précise son organisation et son fonctionnement, ainsi que les modalités de désignation et d’élection de ses membres, conformément aux dispositions constitutionnelles.

La loi n° 100-13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, a été modifié par la loi organique n°13-22 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023), qui a été publiée au bulletin officiel n° 7180 du 1er ramadan 1444 (23 mars 2023).

Parmi les modifications apportées par la loi organique n° 13-22, on peut citer la prolongation de la durée du mandat des personnalités nommées par le Roi à cinq ans renouvelable une seule fois (au lieu de 4 ans).

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire jouit de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Il dispose de son propre siège à Rabat.

En vertu de la constitution et des lois cadres s’y rapportant, le conseil supérieur du pouvoir judiciaire est en charge de :

• La gestion de la situation professionnelle des magistrats selon les critères et les conditions fixés par les deux lois organiques du Conseil;
• La contribution à la mise en œuvre d’une bonne gouvernance du système judiciaire à travers :
  • La garantie de l’indépendance des magistrats;
  • L’élaboration de rapports et leur soumission à Sa Majesté le Roi, Président du Conseil;
  • L’élaboration de rapports et l’émission de recommandations d’avis;
  • La réception des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire ;
  • L’émission d’avis sur les questions relatives à la justice.

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Discipline et déontologie

Le premier code de déontologie judiciaire des magistrats marocains a été publié en mars 2021. Le texte énonce les valeurs, principes et règles que les magistrats doivent observer dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités judiciaires. Il régit leur comportement à l’intérieur et en dehors du tribunal.

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Fonctionnement

STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET DE GESTION DU CONSEIL

Le Président-délégué, qui est le représentant légal du Conseil et son porte-parole officiel, prend toutes les mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Il s’appuie, pour cela, sur un Secrétariat général, placé sous son autorité, et des structures administratives, dépendant directement du Président-délégué ou rattachées au Secrétariat général.

Conformément à l’article 04 de la Loi 38.21 relative à l’Inspection générale des affaires judiciaires, cette dernière se compose de :

• L’Inspecteur général ;
• L’Inspecteur général adjoint ;
• Des inspecteurs ;
• Des assistants inspecteurs.

La loi n° 38.21 relative à l’Inspection Générale des Affaires Judiciaires prévoit d’importantes attributions exercées par cette dernière, à savoir :

• L’Inspection judiciaire centrale des tribunaux du Royaume comprenant la
  présidence et le parquet ;
• La Coordination, le suivi et la supervision de l’inspection judiciaire décentralisée;
• L’étude et le traitement des plaintes et des griefs qui lui sont soumis par le
  Président délégué ;
• La conduite des recherches et enquêtes ordonnées par le Président délégué en
  matière disciplinaire ;
• Le suivi du patrimoine des magistrats sur instruction du Président-délégué ;
• L’estimation du patrimoine des magistrats, de leurs conjoints et de leurs
• enfants à la demande du Président délégué et après approbation du Conseil ;
• La contribution à l’élaboration d’études et de rapports sur l’état de la Justice et du
  système judiciaire ;
• L’exécution des programmes de coopération internationale établis par le Conseil
  dans le domaine de l’inspection judiciaire .

L’organigramme du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Conformément à la décision du Président délégué du Conseil judiciaire suprême n° 16/23 publiée le 10 juillet 2023, précisant les structures administratives et financières du Conseil :

COORDINATION AVEC L’AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE CHARGÉE DE LA JUSTICE

La loi organique du Conseil a mis en place une instance conjointe de coordination en matière d’administration judiciaire entre le Conseil et le ministère chargé de la justice.

Référentiel législatif et institutionnel régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil

• Dispositions de la Constitution du 29 juillet 2011, relatives au pouvoir judiciaire;
• Discours royaux;
• Charte de la réforme du système judiciaire;
• Loi organique n° 100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, telle
  que modifiée et complétée par la loi organique n° 13.22;
• Loi organique n° 106.13 portant statut des juges, telle que modifiée et complétée
  par la loi organique n° 14.22;
• Loi n° 38.21 relative à l’Inspection Générale des Affaires Judiciaires ;
• Le règlement intérieur du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire publié le 11
  mars 2024;
• Décision du Président délégué du Conseil judiciaire suprême n° 16/23 publiée le
  10 juillet 2023, précisant les structures administratives et financières du Conseil ;
• Décision conjointe du Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir
  judiciaire et du Ministre de la Justice n°21.1164 rendue le 6 avril 2021 précisant la
  composition et les pouvoirs d’une instance conjointe entre le Conseil supérieur du
  pouvoir judiciaire et le Ministère chargé de la Justice en matière de coordination
  dans le domaine de l’administration judiciaire;
• Code de la déontologie judiciaire;
• Plan stratégique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 2021-2026.

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