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Membres

LA PRÉSIDENCE

Le président du Conseil est le roi Mohammed VI, tandis que son président délégué est M. M’hammed Abdenabaoui.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de 5 membres de droit, de 10 membres élus et de 5 membres nommés par Sa Majesté le Roi. Le mandat du conseil est fixé à cinq années à compter du mois de janvier qui suit les élections de ses membres élus, et ce, conformément à l’article 14 de la loi organique n^o 100.13, relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Les membres de droit

En application des dispositions de l’article 115 de la Constitution et de l’article 6 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les membres de droit du Conseil sont :

• Le premier président de la Cour de cassation en qualité de président-délégué du Conseil;
• Le procureur général près la Cour de cassation;
• Le président de la première chambre de la Cour de cassation;
• Le médiateur du Royaume;
• Le président du conseil national des droits de l’Homme.

Les membres nommés par Sa Majesté le Roi

Il s’agit de cinq personnalités nommés par Sa Majesté le Roi, « reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas » (Art. 6 de la loi organique n^o 100.13).

Le mandat de cette catégorie de membres est de 4 ans renouvelable une fois.

Les membres élus

Les membres élus, au nombre de dix, sont des magistrats choisis par leurs collègues des tribunaux. Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. Quatre d’entre eux représentent les magistrats des cours d’appel et les six autres les magistrats des juridictions de premier degré.

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Mission

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est une institution constitutionnelle créée par la Constitution de 2011 et présidée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

La loi organique n^o 100.13 portant sa création, précise son organisation et son fonctionnement, ainsi que les modalités de désignation et d’élection de ses membres, conformément aux dispositions constitutionnelles.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire jouit de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Il dispose de son propre siège à Rabat,

En vertu de la constitution et des lois cadres s’y rapportant, le conseil supérieur du pouvoir judiciaire est en charge de :

• La gestion de la situation professionnelle des magistrats selon les critères et les conditions fixés par les deux lois organiques du Conseil;
• La contribution à la mise en œuvre d’une bonne gouvernance du système judiciaire à travers :
  • La garantie de l’indépendance des magistrats;
  • L’élaboration de rapports et leur soumission à Sa Majesté le Roi, Président du Conseil;
  • L’élaboration de rapports et l’émission de recommandations d’avis;
  • La réception des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire ;
  • L’émission d’avis sur les questions relatives à la justice.

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Discipline et déontologie

Le premier code de déontologie judiciaire des magistrats marocains a été publié en mars 2021. Le texte énonce les valeurs, principes et règles que les magistrats doivent observer dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités judiciaires. Il régit leur comportement à l’intérieur et en dehors du tribunal.

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Fonctionnement

STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET DE GESTION DU CONSEIL

Le Président-délégué, qui est le représentant légal du Conseil et son porte-parole officiel, prend toutes les mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Il s’appuie, pour cela, sur un Secrétariat général, placé sous son autorité, et des structures administratives, dépendant directement du Président-délégué ou rattachées au Secrétariat général.

Le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire définit ses structures administratives, composée d’un Secrétariat général et de trois pôles, eux-mêmes constitués de sections et d’unités, ainsi que d’une inspection générale des affaires judiciaires.

L’Inspection générale des affaires judiciaires est en charge du volet disciplinaire et de l’évaluation du fonctionnement des juridictions. Elle mène ses travaux d’investigation sous la supervision d’un Inspecteur général nommé par dahir.

COORDINATION AVEC L’AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE CHARGÉE DE LA JUSTICE

La loi organique du Conseil a mis en place une instance conjointe de coordination en matière d’administration judiciaire entre le Conseil et le ministère chargé de la justice.

Référentiel législatif et institutionnel régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil

• Dispositions de la Constitution du 29 juillet 2011, relatives au pouvoir judiciaire;
• Discours royaux;
• Charte de la réforme du système judiciaire;
• La loi organique n^o 100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire;
• La loi organique n^o 106.13 portant statut des magistrats;
• Règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire publié le 16 octobre 2017;
• Code de la déontologie judiciaire;
• Plan stratégique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 2021-2026.