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Membres

LA PRÉSIDENCE

Le président de la république de Madagascar est le président du Conseil de la magistrature. Le président actuel est M. Andry Rajdelina.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil est composé de 21 membres, qui se répartissent ainsi :

Quatre membres de droit :

• Le Président de la République et Président du Conseil supérieur de la magistrature ;
• Le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, qui est d’office vice-président du CSM ;
• Le Premier Président de la Cour Suprême ;
• Le Procureur Général près la Cour Suprême.

Quatorze magistrats élus :

• 3 magistrats de la Cour Suprême représentant respectivement les trois cours la composant, élus par leurs pairs en assemblée générale de chaque cour ;
• 1 magistrat de la Cour d’Appel d’Antananarivo élu par les magistrats en fonction à ladite Cour d’Appel ;
• 1 magistrat représentant les tribunaux de première instance du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo, élu par les magistrats en fonction dans ces tribunaux ;
• 5 magistrats à raison de un magistrat élu dans chaque ressort des autres Cours d’Appel ;
• 1 magistrat représentant les tribunaux administratifs, élu par les magistrats des tribunaux administratifs ;
• 1 magistrat représentant les tribunaux financiers, élu par les magistrats des tribunaux financiers ;
• 2 magistrats élus parmi et par les magistrats en service à la Chancellerie, à l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes et ceux en détachement ou mis à disposition.

Deux enseignants :

Deux enseignants des Universités en tant qu’enseignant chercheur permanent des facultés et ayant le grade de Professeur ou Maître de conférences, désignés par la Conférence des présidents des Universités de Madagascar sur proposition du corps professoral du département de Droit.

Une personnalité :

Une personnalité choisie hors de la magistrature par une entité fédérative des organisations de la société civile de Madagascar parmi les candidats proposés par les associations œuvrant pour les droits de l’homme.

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Mission

Le nombre de magistrats dans le pays est de 878. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe de gestion de carrière et de sanction des magistrats, est chargé de : « – veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la magistrature, – contrôler le respect  des  règles  déontologiques  par  les  magistrats,  –présenter  des  recommandations  sur  l’administration  de  la justice, notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux magistrats. (article 107 de la Constitution)

PROTECTION DE L’INDÉPENDANCE DES MAGISTRATS

Le Conseil émet des avis et les rend publics ou saisit les autorités de son choix, chaque fois qu’il estime que l’indépendance de la magistrature ou des magistrats se trouve menacée ou affectée. Il reçoit, examine et donne suite aux dénonciations par les magistrats des interventions faites auprès d’eux et susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de la justice.

GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS

Le Conseil décide des nominations, des promotions et des affectations des magistrats, statue sur les demandes d’intégration directe dans le corps de la magistrature ainsi que sur la titularisation des magistrats stagiaires et de ceux soumis à une période probatoire, décide du maintien en activité pour nécessité de service d’un magistrat de premier grade qui a atteint l’âge de soixante ans, ainsi que de l’avancement au grade supérieur des magistrats.

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Discipline et déontologie

Le Conseil assure la promotion des principes du Code de déontologie des magistrats, exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les magistrats et réceptionne, étudie et donne suite aux plaintes mettant en cause les magistrats dans le cadre de leur Code de déontologie.

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Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Le Conseil se réunit au moins 6 fois par an. La session plénière est précédée par des travaux de commission. Les résultats des travaux de commission sont à valider lors de la session plénière. Le Conseil Supérieur de la Magistrature délibère à la majorité des membres présents.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature peut, d’une façon générale, émettre des avis et les rendre publics ou saisir les autorités de son choix, chaque fois qu’il estime que l’indépendance de la magistrature ou des magistrats se trouve menacée ou affectée.

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Le budget du Conseil Supérieur de la Magistrature est individualisé par une ligne spécifique au sein du budget de la Présidence de la République.