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MEMBRES

LA PRÉSIDENCE

M. Adama OUEDRAOGO  est le président du Conseil supérieur de la magistrature.

La justice est rendue au nom du peuple burkinabé. Le pouvoir judiciaire est indépendant. Le Président du Faso est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.; en cette qualité il préside chaque année au mois de novembre une rencontre avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature pour discuter des questions en rapport avec le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les magistrats du siège sont inamovibles. Les magistrats du parquet sont soumis à la loi, à l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques et à celle du ministre chargé de la Justice. Ils sont nommés et affectés par le Conseil supérieur de la magistrature sur proposition du ministre chargé de la Justice. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend des membres de droit, des membres élus et des membres désignés. Il est composé pour moitié de personnalités non-magistrats. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature élisent en leur sein un président et un vice-président.

COMPOSITION DU CONSEIL

Membres de droit :

• le Premier Président de la Cour de cassation;
• le Procureur Général près la Cour de cassation;
• le Premier Président du Conseil d’État;
• le Commissaire du gouvernement près le Conseil d’État;
• le Premier Président de la Cour des comptes;
• le Procureur Général près la Cour des comptes;
• un premier président de Cour d’appel représentant les premiers présidents des cours d’appel ;
• un procureur général représentant les parquets généraux des cours d’appel ;
• un premier président de cour administrative d’appel représentant les premiers présidents des cours administratives d’appel ;
• un commissaire du gouvernement de cour administrative d’appel représentant les commissaires du gouvernement des cours administratives d’appel ;
• le secrétaire général du ministère de la Justice ;
• l’Inspecteur général des services du ministère de la Justice.

Sont membres participants avec voix consultative, le secrétaire général du ministère de la Justice et l’inspecteur général des services.

Membres élus :

• les représentants des différents grades de la hiérarchie judiciaire (quatre grades), à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour chaque grade

Membres désignés :

• 03 personnalités désignées par le Président du Faso dont un juriste ;
• 02 personnalités désignées par le Président du Parlement dont un juriste ;
• 02 enseignants chercheurs dont un juriste ;
• 02 représentants de l’Inspection générale des finances ;
• 01 représentant du corps des greffiers ;
• 01 représentant du corps de la Garde de sécurité pénitentiaire (GSP) ;
• 01 représentant de l’Ordre des avocats ;
• 01 représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
• 01 représentant de l’Ordre des notaires ;
• 01 représentant des OSC œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption ;
• 01 représentant des organisations professionnelles de médias.
• Sont exclus de la composition du CSM tout membre :
• de l’organe exécutif d’un syndicat de magistrats ;
• d’une association de magistrats ;
• de l’organe dirigeant d’un parti ou d’une formation politique.

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Mission

En 2022, le Burkina-Faso dispose de 694 magistrats, avec un ratio pour 100.000 habitants de 3,4.

Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats du siège. Il nomme et affecte les magistrats du parquet sur proposition du ministre de la Justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur tout question concernant :

• l’indépendance de la magistrature ;
• l’indépendance du pouvoir judiciaire;
• le fonctionnement de la justice ;
• la déontologie des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme commission des carrières des magistrats pour la promotion de ceux-ci en grade supérieur.

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Discipline et déontologie

Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant la déontologie des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline à travers les instances disciplinaires suivantes :

Commission d’admission des requêtes (CAR) et

 les chambres disciplinaires :

-la chambre disciplinaire de premier degré ;

-la chambre disciplinaire de second degré ;

-la chambre disciplinaire de cassation.

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Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière, en commission des carrières des magistrats ou en conseil de discipline des magistrats (chambres disciplinaires).

La réunion de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature est convoquée par son président, le cas échéant par son vice-président. Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en session ordinaire deux fois par an pour une durée qui ne saurait excéder cinq jours par session. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin sur initiative de son président, ou du quart au moins de ses membres.

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