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MEMBRES

LA PRÉSIDENCE

M. Mazobé Jean Kondé est le président du Conseil supérieur de la magistrature.

La justice est rendue au nom du peuple burkinabé. Le pouvoir judiciaire est indépendant. Le Président du Faso est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.; en cette qualité il préside chaque année au mois de novembre une rencontre avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature pour discuter des questions en rapport avec le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les magistrats du siège sont inamovibles. Les magistrats du parquet sont soumis à la loi et à l’autorité des chefs du parquet. Ils sont nommés dans les mêmes conditions que les magistrats de siège. Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le président de la Cour de Cassation, le président du Conseil d’État en est le vice-président.

COMPOSITION DU CONSEIL

Membres de droit :

• le Premier Président de la Cour de cassation;
• le Procureur Général près la Cour de cassation;
• le Premier Président du Conseil d’État;
• le Commissaire du gouvernement près le Conseil d’État;
• le Premier Président de la Cour des comptes;
• le Procureur Général près la Cour des comptes;
• les Premiers Présidents des Cours d’appel;
• les Procureurs Généraux près des Cours d’appel;
• Le Premier Président de la Cour administrative d’appel;
• Le Commissaire du gouvernement de la Cour administrative d’appel

Sont membres participants avec voix consultative, le secrétaire général du ministère de la Justice et l’inspecteur général des services.

Membres élus :

• les représentants des différents grades de la hiérarchie judiciaire (quatre grades), à raison de trois titulaires et trois suppléants pour chaque grade

Membres désignés :

• Trois représentants des organisations syndicales de magistrats ;
• une personnalité n’ayant pas la qualité de magistrat ou d’auxiliaire de justice, désignée par le Président du Faso.

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Mission

En 2022, le Burkina-Faso dispose de 694 magistrats, avec un ratio pour 100.000 habitants de 3,4.

Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur tout question concernant :

• L’indépendance de la magistrature;
• Le fonctionnement de la justice;
• L’exercice du droit de grâce;
• L’attribution des distinctions honorifiques donnant lieu à bonification d’échelon;
• L’attribution de l’honorariat au magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme commission d’avancement des magistrats.

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Discipline et déontologie

Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant la déontologie des magistrats.

Le conseil de discipline est présidé par le premier président de la Cour de cassation.

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Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière, en commission d’avancement ou en conseil de discipline des magistrats.

La réunion de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature est convoquée par son président, le cas échéant par son vice-président. Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en session ordinaire deux fois par an pour une durée qui ne saurait excéder cinq jours par session. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin sur initiative de son président, ou du tiers au moins de ses membres.

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