Membres du RFCMJ

Liste des membres du RFCMJ

Liste des organismes observateurs

Haut Conseil de la magistrature de la Principauté de Monaco

Membres

LA PRÉSIDENCE

La présidence du Haut Conseil de la magistrature est assurée par le directeur ou la directrice des services judiciaires de Monaco.

La titulaire actuelle est Mme Sylvie Petit-Leclair.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le haut conseil de la magistrature est composé de sept membres :

  • Le directeur des services judiciaires, président ;
  • Le premier président de la cour de révision, vice-président ;
  • Un membre titulaire désigné par le conseil de la couronne ;
  • Un membre titulaire désigné, hors de son sein, par le conseil national ;
  • Un membre titulaire désigné, hors de son sein, par le tribunal suprême ;
  • Deux membres élus par les magistrats.

Le mode de nomination des membres du Haut Conseil, la qualité de ses membres et les compétences qui lui sont conférées par la loi font de lui un rouage essentiel du statut de la magistrature tel qu’il a été unifié et mis à jour par la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009. 

Mission

Le Haut Conseil de la magistrature est un organe collégial investi d’un rôle prépondérant  dans le cadre de l’administration de la Justice. Il a, en premier lieu, pour mission de veiller à ce que l’équité, l’égalité de traitement et tous les principes qu’un État de droit se doit de respecter dans la gestion des carrières de magistrats indépendants soient observés.

Le Haut Conseil est également appelé à exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats, la procédure disciplinaire étant entourée de garanties renforcées tendant, en particulier, à assurer le respect de son caractère contradictoire.

Enfin, le Haut Conseil de la magistrature peut être consulté par le Prince sur toute question portant sur l’organisation et le fonctionnement de la justice. Ainsi, la vocation du Haut Conseil est de devenir une instance de réflexion dans laquelle se forgeront les grandes orientations appelées à encadrer le développement de l’institution judiciaire monégasque. 

Discipline et déontologie

Lorsqu’il siège en matière disciplinaire, le Haut Conseil de la magistrature n’est pas présidé par le directeur des services judiciaires mais par le premier président de la cour de révision. Sa composition est en outre complétée par le premier président ou, si nécessaire, le vice-président de la cour d’appel. La présidence du Haut Conseil par le plus haut magistrat du siège de la Principauté offre une garantie juridique substantielle au magistrat faisant l’objet de poursuites disciplinaires.

C’est toutefois au directeur des services judiciaires que revient l’initiative de lancer l’action disciplinaire, soit en raison d’informations dont il a eu directement connaissance, soit au vu d’une dénonciation de faits notifiée par un chef de cour ou de juridiction. L’intéressé est tenu de comparaître personnellement, assisté s’il le souhaite d’un conseil de son choix. A défaut de comparution et de justification d’un motif légitime d’empêchement, le haut conseil statue en l’absence de l’intéressé.

Par ailleurs, une procédure administrative est instaurée qui permet à un magistrat, sanctionné disciplinairement mais non révoqué, d’obtenir de la part du directeur des services judiciaires, au bout de 5 ou 10 années selon les cas, le retrait du dossier de toute trace de sanction.

Ces dispositions respectent le principe de l’indépendance entre l’action disciplinaire et les poursuites pénales engagées par le ministère public ou la (les) partie(s) civile(s).

Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU HAUT CONSEIL

Le Haut Conseil de la Magistrature se réunit sur convocation de son Président au Palais de Justice où il a son siège, ou bien dans tout lieu de réunion dépendant de la Direction des Services Judiciaires. Les convocations sont adressées aux membres du Haut Conseil de la Magistrature quinze jours au moins avant chaque séance. Elles comportent l’ordre du jour établi par le Président.

 Le Haut Conseil de la Magistrature ne peut se prononcer sur les points de son ordre du jour que si cinq de ses membres au moins sont présents aux débats. Ses avis, consultations ou décisions sont adoptés à la majorité des membres ayant pris part à la ­délibération. Les opinions écrites et motivées des membres ne partageant pas les conclusions du Directeur des Services Judiciaires doivent être déposées ou adressées au secrétariat au plus tard dix jours après la séance.

Dans chaque affaire soumise au Haut Conseil de la Magistrature, son Président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs qui pourront obtenir de la Direction des Services Judiciaires tous éléments d’information utiles ainsi que la communication des dossiers personnels des magistrats concernés.

Les délibérations du Haut Conseil de la Magistrature ne sont pas publiques. Ses règles de fonctionnement sont fixées par ordonnance souveraine.

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Le secrétariat du Haut Conseil de la Magistrature est assuré par le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires. Il assiste, à ce titre, aux séances. Lorsque le Secrétaire Général se trouve empêché, il est remplacé par un fonctionnaire désigné par le Directeur des Services Judiciaires.

Le secrétariat veille, sur le plan administratif et matériel, au bon fonctionnement du Haut Conseil de la Magistrature et gère les crédits inscrits à ce titre au budget de la Direction des Services Judiciaires. Les dépenses nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil de la Magistrature sont ordonnancées par le Directeur des Services Judiciaires. Le secrétariat assure la conservation des procès-verbaux des séances du Haut Conseil de la Magistrature et tient un registre à cette fin.