Membres du RFCMJ


Conseil supérieur de la magistrature du Bénin


Membres

LA PRÉSIDENCE

Patrice Talon, président de la République du Bénin, est aussi président

COMPOSITION DU CONSEIL

Le mode de désignation ainsi que la durée de la mandature varient selon la qualité du membre.

Les membres de droit :

  • Le Président de la République, Président;
  • Le Président de la Cour suprême, premier vice-président : nommé par le Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois;
  • Le Garde des sceaux, ministre chargé de la Justice, deuxième vice-président : nommé par le Président de la République;
  • Les présidents de chambre de la Cour suprême, magistrats et membres ; nommés en conseil des ministres après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Ils siègent pour la durée de leurs fonctions.

Il y a 3 cours d’appel dont le Président et le Procureur Général siègent par tirage au sort.

  • Un président de Cour d’appel, magistrat et membre ; nommé en conseil des ministres ; il siège pour un mandat de 4 ans;
  • Le procureur général près ladite Cour d’appel, membre, nommé en conseil des ministres pour un mandat de 4 ans;
  • Le ministre chargé de la fonction publique, membre, nommé en conseil des ministres;
  • Le ministre chargé des finances, membre, nommé en conseil des ministres.

Les autres membres :

  • 4 personnalités extérieures à la magistrature, connues pour leurs qualités intellectuelles et morales, membres, nommés en conseil des ministres pour une durée de 4 ans renouvelable une fois.
  • 2 magistrats dont un du parquet ; élus en Assemblée Générale des magistrats pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois.

Mission

Le nombre de magistrats au Bénin est de 280. La mission du Conseil est décrite par les dispositions apparaissant dans l’article 89, paragraphe 3, de la Constitution :

« Le Conseil Supérieur de la Justice nomme les juges et les magistrats et exerce sur ces derniers une fonction disciplinaire. Il met tout en œuvre pour que l’Administration de la Justice dispose des moyens adaptés à son bon fonctionnement ». Ainsi, il est responsable de la gestion des ressources humaines (1), matérielles et financières (2) de l’Administration de la Justice.»

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Cette fonction inclus le recrutement des juges et des magistrats de l’administration de la Justice, c’est-à-dire qu’il choisit les postes à pourvoir, sélectionne les candidats, se charge de leur nomination et de leur prise de pouvoirs. Le CSJ est également responsable du contrôle formel de l’activité des juges -plus particulièrement du contrôle disciplinaire-, des magistrats et autres fonctionnaires de l’administration de la Justice.

Depuis le 1er juillet 2004, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de la Fonction Publique de l’Administration de la Justice, le CSJ dispose d’une régulation propre de son régime de fonction publique. De cette façon, le CSJ dispose, au travers de cette loi, des ressources humaines garantissant au citoyen la prestation du service public.

LA GESTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES

La gestion des ressources matérielles de l’administration de la Justice comprend la gestion des moyens purement matériels, tels que les locaux, le mobilier et les équipements divers.

La gestion des ressources financières comporte deux aspects : l’élaboration du budget général de l’Administration de la Justice et le contrôle ultérieur de l’usage qui est fait des moyens financiers attribués par chaque juridiction.


Discipline et déontologie

Le mode de saisine du Conseil disciplinaire est la responsabilité du Garde des Sceaux, ministre de la justice et de la législation. Le Conseil n’est pas doté d’un système de réception des plaintes par les justiciables : les justiciables saisissent l’Inspecteur Général des Services Judiciaires (IGSJ) qui, à son tour, saisit le Garde des Sceaux.

Les magistrats du Bénin ont un code de déontologie. L’article 57 stipule par exemple que «tout manquement par un magistrat aux convenances de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. Cette faute disciplinaire est appréciée par le Conseil Supérieur».

Le Conseil est habilité à faire au Président de la République toute proposition de nature à garantir aux magistrats de bonnes conditions de travail.


Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Le siège du Conseil Supérieur de la Magistrature est fixé par décret pris en conseil des ministres. Exceptionnellement, le Conseil peut se réunir à la Présidence de la République.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de l’un de ses vice-présidents par ordre de préséance. Le Conseil se réunit au moins une session par trimestre.

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par la loi de finances et inscrits au budget de la Présidence de la République.

Le secrétariat général du Conseil Supérieur de la Magistrature est assuré par un magistrat non membre dudit Conseil, ayant une expérience professionnelle de 10 ans au moins et nommé par le Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Le secrétaire général du Conseil Supérieur de la Magistrature est assisté d’un adjoint également magistrat ayant au moins 7 ans d’expérience professionnelle, nommé dans les mêmes conditions.
La durée de leur mandat est de 5 ans renouvelable une seule fois.


Texte officiel

Inscription au colloque