Membres du RFCMJ


Conseil supérieur de la magistrature de la République démocratique du Congo


Membres

LA PRÉSIDENCE

Le président de la Cour constitutionnelle est de droit président du Conseil supérieur de la magistrature. Il représente le Conseil, convoque et préside les réunions de l’Assemblée générale et dirige le Bureau. Il préside les instances   disciplinaires pour les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil D’État, de la Haute Cour militaire et des magistrats des parquets près ces juridictions. 

Le titulaire actuel est M. Dieudonné Kaluba Dibwa.

COMPOSITION DU CONSEIL

Aux termes de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé  des titulaires des fonctions suivantes :

  • Le président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil ;
  • Le procureur général près la Cour Constitutionnelle ;
  • Le premier président de la Cour de Cassation ;
  • Le procureur général près la Cour de Cassation ;
  • Le premier président du Conseil d’État ;
  • Le procureur général près le Conseil d’État ;
  • Le premier président de la Haute Cour ;
  • L’auditeur général près la Haute Cour ;
  • Le premier président des Cour d’Appel ;
  • Les procureurs Généraux près les Cour d’Appel ;
  • Les premier présidents des Cours administratives d’appel ;
  • Les procureurs généraux près les Cours administratives d’appel ;
  • Les premier présidents des Cours militaires ;
  • Les auditeurs militaires supérieurs ;
  • 2 magistrats du siège d’appel par ressort ;
  • 2 magistrats de parquet par ressort ;
  • 1 magistrat du siège par ressort de Cour Militaire ;
  • 1 magistrat de parquet par ressort de Cour Militaire.

Mission

Proposition de nomination

Il élabore des propositions de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation, démission et de réhabilitation de magistrats.

Recrutement des magistrats

Il assure la gestion technique du personnel judiciaire non magistrat mis à sa disposition. Il procède à son évaluation et fait rapport au Gouvernement.

Élaboration du budget

Il élabore le budget du pouvoir judiciaire.

Rotation des magistrats

Il  décide  de  la  rotation  des  juges  sans  préjudice  du principe  de  l’inamovibilité,  conformément  aux  dispositions de l’article 1 .


Discipline et déontologie

La chambre provinciale de discipline connaît, au premier degré, des fautes disciplinaires mises à charge des magistrats des ressorts des Cours d’Appel, des Cours Administratives d’Appel, des Cous militaires et de ceux des parquets près ces juridictions. La Chambre  nationale  de  discipline  connaît,  en premier et dernier ressort, des fautes disciplinaires mises à  charge des  magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Haute Cour militaire et de ceux des parquets près ces juridictions.

La Chambre de discipline peut être saisie par le Ministre de la Justice ou sur plainte de toute personne intéressée. 


Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

L’assemblée générale

L’Assemblée générale est l’organe d’orientation et de décision du Conseil supérieur de la magistrature dans les matières relevant de sa compétence. Ses décisions sous forme de résolution s’imposent au pouvoir judiciaire.

L’Assemblée générale désigne trois membres de la Cour constitutionnelle parmi les magistrats en activité ayant au moins quinze ans d’expérience dans la magistrature. À cet effet, la désignation tient compte de l’équilibre entre les ordres de juridiction et entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ainsi que de l’équilibre entre les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Haute Cour militaire et les autres catégories des magistrats. Elle assure également la rotation entre tous les ordres de juridiction et des équilibres nationaux.

L’Assemblée générale adopte le Règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature dans les trente jours qui suivent son installation. Il est publié au Journal officiel. L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois l’an, au premier lundi d’avril, sur convocation de son président. La durée de la session ne peut dépasser trente jours.

L’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Bureau, soit des deux tiers de ses membres. La session extraordinaire est close une fois épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, quinze jours à compter de la date du début de la session. L’Assemblée générale peut se tenir en n’importe quel lieu du territoire national. L’Assemblée générale ne peut siéger valablement que lorsqu’elle réunit au moins deux tiers de ses membres. A défaut du quorum requis au précédent alinéa, le président convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour dans la huitaine. Dans ce cas, la majorité absolue des membres suffit. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres.

Le Bureau

Le Bureau se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut tenir des réunions extraordinaires, sur un ordre du jour déterminé, à la convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande du tiers de ses membres. Il peut se réunir à n’importe quel lieu du territoire national. Les dispositions de l’article 11 s’appliquent mutatis mutandis au fonctionnement du Bureau. Le Bureau exécute les décisions et recommandations de l’Assemblée générale. Il soumet à ses délibérations des propositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir judiciaire. Il élabore le projet du Règlement intérieur du Conseil. Il prépare l’avant-projet du budget du pouvoir judiciaire. Il désigne, parmi les magistrats de carrière, membres du Conseil, le Secrétaire permanent, le Premier Secrétaire et le Deuxième Secrétaire rapporteur. Il donne les avis du Conseil en matière de recours en grâce. Il transmet les propositions de promotion. Il fait rapport à l’Assemblée générale. Il dresse un rapport annuel d’activités du Conseil publié au Journal officiel.

Le Bureau est composé des titulaires des fonctions suivantes :

  • Le président de la Cour constitutionnelle et président du CSM ;
  • Le procureur général près la Cour constitutionnelle ;
  • Le premier président de la Cour de cassation ;
  • Le procureur général près la Cour de cassation ;
  • Le premier président du Conseil d’État ;
  • Le procureur général près le Conseil d’État ;
  • Le premier président de la Haute Cour militaire ;
  • L’auditeur général près la Haute Cour militaire.

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Le Secrétariat permanent est composé de neuf membres, dont six choisis en dehors du Conseil supérieur de la magistrature :

  • Le secrétaire permanent ;
  • Le premier rapporteur ;
  • Le deuxième rapporteur ;
  • 1 magistrat chargé de la cellule de Carrière et Planification ;
  • 1 magistrat chargé de la cellule des Finances et Budget ;
  • 1 magistrat chargé de discipline ;
  • 1 magistrat chargé de la cellule de Logistique et Intendance ;
  • 1 magistrat chargé de la cellule d’Information, Relation publique, Protocole et Presse;
  • 1 magistrat chargé de la cellule Technique et Formation.


Inscription au colloque