Membres du RFCMJ


Conseil de la magistrature du Québec


Membres

LA PRÉSIDENCE

La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que le ou la juge en chef de la Cour du Québec est président(e) du Conseil de la magistrature.

La titulaire actuelle est Madame Lucie Rondeau.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil est composé des 16 membres suivants :

  • du ou de la juge en chef de la Cour du Québec qui en est le président(e) ;
  • du ou de la juge en chef associé(e) de la Cour du Québec ;
  • des 4 juges en chef adjoint(e)s de la Cour du Québec ;
  • d’un(e) juge-président(e) d’une cour municipale ;
  • d’un(e) juge(e) choisi parmi les personnes exerçant la fonction de président du Tribunal des droits de la personne ou du Tribunal des professions, en alternance ;
  • de 2 juges choisis parmi les juges de la Cour du Québec et nommé(e)s sur la recommandation de la Conférence des juges de la Cour du Québec ;
  • d’un(e) juge choisi(e) parmi les juges des cours municipales et nommé(e) sur la recommandation de la Conférence des juges municipaux du Québec ;
  • d’un(e) juge choisi(e) parmi les juges de paix magistrats et nommé sur la recommandation de la Conférence des juges de paix magistrats du Québec ;
  • de 2 avocat(e)s nommé(e)s sur la recommandation du Barreau du Québec ;
  • de 2 personnes qui ne sont ni juges ni avocats.

La juge en chef, le juge en chef associé et les juges en chef adjoints sont membres du conseil pour la durée de leur mandat à ce titre (7 ans). Le mandat des autres membres du conseil est d’au plus trois ans; à l’expiration de leur mandat, ces membres restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.


Mission

Le Conseil de la magistrature du Québec (Le Conseil) existe depuis 1978. Il est chargé principalement de veiller au bon comportement des juges et de développer leurs connaissances.

Le Conseil s’occupe uniquement des juges nommés par le gouvernement du Québec. On en compte environ 400, soit les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des professions, du Tribunal des droits de la personne, des cours municipales et les juges de paix magistrats.

Certaines fonctions du Conseil visent à développer les connaissances des juges et à assurer leur bon comportement :

  • Organiser et développer des programmes de perfectionnement des juges ;
  • Adopter un code de déontologie de la magistrature ;
  • Recevoir et d’examiner toute plainte formulée à l’égard d’un(e) juge sous sa juridiction.

D’autres consistent à améliorer le système de justice dans son ensemble :

  • Favoriser l’efficacité et l’uniformité de la procédure devant les tribunaux ;
  • Recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites relativement à l’administration de la justice, de les étudier et de faire au ministre de la Justice les recommandations appropriées ;
  • Coopérer, suivant la loi, avec tout organisme qui, à l’extérieur du Québec, poursuit des fins similaires.

Finalement, d’autres sont d’ordre plus administratif :

  • Enquêter sur les situations d’incapacité permanente d’un juge à la demande du ministre de la Justice ;
  • Confirmer ou annuler certaines décisions du juge en chef de la Cour du Québec portant sur la division de la cour où siège un juge et sur son lieu de résidence.

Discipline et déontologie

Deux codes de déontologie adoptés par le Conseil de la magistrature encadrent le comportement des juges sous sa compétence. Le Code de déontologie de la magistrature vise les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions, les juges de paix magistrats et les juges municipaux à temps complet.

Le Code de déontologie des juges municipaux à temps partiel s’adresse spécifiquement aux juges municipaux à la séance.

Le Conseil reçoit et examine les plaintes portées par toute personne contre un juge et lui reprochant un manquement au code de déontologie. Les plaintes doivent être formulées par écrit et adressées au secrétariat du Conseil.

Le processus d’analyse d’une plainte se déroule le plus souvent en deux temps. Dans un premier temps, les membres du Conseil étudient la plainte. À cette étape, la plainte peut être déclarée comme étant non fondée. Les membres peuvent également avoir besoin de recueillir des renseignements additionnels pour juger du bien-fondé de la plainte. Un ou des membres sont alors désignés pour faire rapport au Conseil après l’avoir examinée. À la suite de l’examen, le Conseil peut décider que la plainte n’est pas fondée ou que son caractère et son importance ne justifient pas une enquête, ou encore, il peut décider qu’il y a lieu de constituer un comité d’enquête formé de 5 de ses membres. Au terme de son enquête, le comité formule une recommandation au Conseil, soit de fermer le dossier, de donner une réprimande au juge ou de recommander au ministre de la Justice d’entamer le processus de destitution du juge qui fait l’objet de la plainte. Les décisions des comités d’enquête sont publiques et sont publiées sur le site Internet du Conseil.

Les juges qui s’interrogent sur des questions d’éthique et de déontologie peuvent s’adresser au Comité consultatif sur l’éthique, composé de pairs.


Fonctionnement

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Le Conseil se réunit 8 fois par année, soit environ à toutes les 5 semaines. Les réunions se tiennent à huis clos. Avant la réunion, les membres ont accès à un site intranet sur lequel ils ont accès à tous les documents pertinents en lien avec l’ordre du jour. Les plaintes y sont déposées ainsi que les projets de décisions des membres qui ont procédé à l’examen d’une plainte et les autres documents pertinents. Lors des séances de travail, trois grands sujets sont invariablement placés à l’ordre du jour, soit la déontologie, le perfectionnement des juges et les autres grands dossiers du Conseil. Des réunions extraordinaires peuvent être tenues au besoin, entre les réunions régulières.

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

En ce qui concerne le budget du Conseil, la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que les sommes nécessaires en matière de déontologie et de fonctionnement sont prises à même la réserve financière du gouvernement (fonds consolidé du revenu du Québec). Pour ce qui est de la somme budgétaire allouée au perfectionnement des juges, elle est déterminée par décret gouvernemental.

Le personnel du secrétariat est actuellement composé d’un directeur exécutif, assisté de sept employées.


Textes officiels

Inscription au colloque