Actualités

  • Le Conseil canadien de la magistrature publie une nouvelle version des « Principes de déontologie judiciaire »
  • Le Conseil canadien de la magistrature a publié le 9 juin 2021 des nouveaux Principes de déontologie judiciaire, révisés et modernisés, qui font suite à quatre ans de travail et de consultations sans précédent auprès de la communauté judiciaire et du public.

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