Membres du RFCMJ


Italie


Membres

LA PRÉSIDENCE

Le présidente de la République italienne préside le Conseil.

Le titulaire actuel est M. Sergio Mattarella.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil est composé des titulaires des fonctions suivantes :

  • le président de la République , qui en est membre de droit et le préside ;
  • le premier président de la Cour de Cassation , qui est membre de droit, en raison de la fonction exercée ;
  • le procureur général près la Cour de cassation , qui est membre de droit, en raison de la fonction exercée ;
  • 16 magistrats, dont 2 exerçant des fonctions de légitimité, 10 exerçant des fonctions judiciaires au mérite, 4 exerçant des fonctions de procureur au mérite
  • 8 pleins professeurs en droit ou avocats ayant au moins 15 ans de pratique.

Les magistrats sont élus dans trois catégories, qui correspondent à trois circonscriptions nationales : une pour élire les candidats qui remplissent des fonctions de légitimité, une pour ceux qui ont des fonctions judiciaires de mérite et une pour ceux qui ont des fonctions de procureur, afin de s’assurer que les membres des différentes fonctions qui composent le parcours professionnel du magistrat siégeant au CSM.

Chaque électeur ne peut exprimer qu’une seule préférence nominative pour chacune des trois catégories. Les élus s’identifient à un système majoritaire uninominal.

Les membres dits laïcs sont élus par le Parlement en séance commune.

Le vice-président du CSM est élu parmi les membres dits laïcs par l’ensemble des conseillers et remplace le président de la République en cas d’absence ou d’empêchement, exerce les fonctions que ce dernier lui délègue ainsi que celles prévues par la loi ou un règlement intérieur (comme, par exemple, la préparation de l’ordre du jour et la présidence du Comité des Présidents).


Mission

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe d’importance constitutionnelle qui a pour mission de garantir l’autonomie et l’indépendance du pouvoir judiciaire ordinaire.

La Constitution a choisi d’attribuer à cet organe toutes les décisions les plus significatives concernant la carrière et le statut professionnel des juges, dont la caractéristique fondamentale est l’autonomie par rapport aux organes politiques majoritaires. Un ordre judiciaire autonome et indépendant est, en effet, une caractéristique fondamentale, sur le plan organisationnel, de l’État de droit, puisqu’il met en œuvre le principe de la séparation des pouvoirs.

Les fonctions du CSM sont prévues par la Constitution (articles 104 et suivants), qui établit que le pouvoir judiciaire est autonome et indépendant de tout autre pouvoir de l’État (c’est-à-dire le législatif et l’exécutif) et régit le CSM, l’organe qui est, appelé à garantir cette autonomie et cette indépendance.

Cela se fait en confiant exclusivement au CSM l’adoption de toutes les décisions concernant la vie professionnelle du magistrat et, plus généralement, l’administration de la justice. Ainsi, en supprimant aux autres pouvoirs de l’Etat les compétences, par exemple en matière de nominations, de promotions, de mutations, on évite le risque que les décisions prises par les juges dans l’exercice de leurs fonctions soient « influencées » par des craintes quant à la politique répercussions des choix eux-mêmes sur la carrière. .

Le Conseil statue ensuite sur tous les aspects de la vie professionnelle du magistrat :

  • Accès et stage ;
  • Les évolutions de carrière (les évaluations dites de professionnalisme) ;
  • Formation ;
  • Accomplissement des tâches extrajudiciaires ;
  • Les transferts vers un autre endroit ou d’autres fonctions
  • Le placement en dehors du rôle organique ;
  • La nomination à des postes exécutifs (ou semi-exécutifs) ;
  • Les absences et congés ;
  • La retraite ;
  • L’imposition de sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, le CSM dispose de pouvoirs importants en matière d’organisation des bureaux et de l’informatique judiciaire, puisque – sans préjudice des compétences du ministre de la justice – il fixe les règles générales, objectives et prédéterminées de l’affectation des juges aux sections et de la procédure. aux particuliers, aux juges, protégeant ainsi l’autonomie du juge des ingérences extérieures et le principe constitutionnel de la préconstitution du juge (article 25 de la Constitution).

Enfin, le CSM a le pouvoir de donner des avis au ministre de la Justice (à la demande de celui-ci) sur les actes législatifs examinés par le Parlement et de formuler des propositions législatives à ce dernier. De toute évidence, il doit s’agir de questions directement ou indirectement liées au pouvoir judiciaire et au fonctionnement de la justice.

Le CSM exerce les fonctions indiquées ci-dessus tant pour les magistrats ordinaires que pour les magistrats honoraires.

La position particulière du CSM dans le cadre des relations entre les pouvoirs de l’Etat a pour conséquence que le Conseil lui-même n’entre pas dans la catégorie des administrations publiques relevant du Gouvernement de l’Etat ou des régions.

Le CSM est divisé en diverses commissions qui se voient attribuer des compétences précises :

  • Attribution des fonctions ;
  • Promotions ;
  • Nomination et révocation des « magistrats honoraires »;
  • Application de sanctions disciplinaires à la suite d’une procédure spécifique.

Discipline et déontologie

La Section Disciplinaire est composée de six membres titulaires (le vice-président qui la préside et 5 membres élus par le CSM parmi ses membres dont 1 élu par le Parlement, 1 avec fonctions de légitimité, 3 avec fonctions de mérite) 14 membres suppléants, également élu par le plénum parmi ses membres.

Il juge dans les procédures disciplinaires contre les magistrats ordinaires promus par le procureur général près la Cour de cassation ou par le ministre de la justice pour les faits prévus par le décret-loi 109 de 2006.

Ce dernier réglemente les faits illicites, la procédure de constatation et les sanctions applicables. Pour tout ce qui n’est pas prévu par le décret législatif, le code de procédure pénale est appliqué, lorsqu’il est compatible.

La section exerce donc des fonctions juridictionnelles et prononce des sentences et ordonnances, qui peuvent faire l’objet d’un appel devant les chambres civiles communes de la Cour de cassation.

Les sanctions qu’elle peut prononcer sont l’avertissement, la censure (blâme formel), la perte des droits liés à l’ancienneté (de 2 mois à 2 ans), l’éloignement ou la destitution (qui comportent tous deux l’exclusion définitive de la magistrature dans les cas les plus graves). Il existe également des sanctions accessoires prévues dans des cas spécifiques (transfert d’office, privation du traitement pour la violation de l’obligation de résidence).


Fonctionnement

DESCRIPTION DES MOYENS ALLOUÉS

Le Secrétaire Général, qui est un magistrat, a pour mission de veiller au bon fonctionnement des bureaux et services du Conseil.

Il est assisté d’un secrétaire adjoint, qui est également magistrat.

En outre, 11 magistrats affectés au secrétariat travaillent au Secrétariat général du Conseil, avec des missions d’appui aux activités du Conseil et des Commissions, et 6 magistrats affectés au Bureau des études, avec des missions d’étude et de rédaction d’avis et de rapports sur les questions intéressant le Conseil, y compris les litiges.

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