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Cette fiche contient les informations que le Réseau possède au sujet du Conseil de la magistrature. Les informations manquantes seront ajoutées lorsqu’elles seront disponibles.

Conseil supérieur de la magistrature du Sénégal

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été institué, à l’indépendance du Sénégal en 1960, par la Constitution du 28 août de la même année en son article 60.

Selon l’ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960, le CSM est présidé par le Président de la République, le ministre de la Justice étant vice-président ; il ne comprenait que des membres de droit : les premiers présidents et procureurs généraux de la Cour suprême et des cours d’appel.

Une réforme de 1992 a introduit dans sa composition les membres élus par leurs pairs : il s’agit de trois magistrats élus par les collèges représentant les trois grades : second grade, premier grade et grade hors-hiérarchie.

La loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature a porté le nombre de membres élus par leurs pairs à quatre dont deux du second grade pour tenir compte de l’accroissement et du rajeunissement des effectifs suite à d’importants recrutements depuis l’an 2000.

Le mandat des membres élus est de trois ans, renouvelable une fois.

Sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires quatre membres suppléants.

Le droit de recours contre les décisions du CSM statuant en matière disciplinaire est prévu, ce qui n’était pas le cas auparavant. Les recours sont de la compétence de la Cour suprême, dont le premier président et le procureur général ne siègent pas.

Composition du CSM

 

  1. Pour les nominations, affectations, détachements et disponibilités, le CSM est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président. Il est composé, en outre des membres de droit qui sont le premier président et le procureur général de la Cour suprême, les premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel actuellement au nombre de cinq, plus les quatre magistrats élus. Ce qui fait dix-huit membres au total. Il siège à la présidence de la République.
  2.  
  3. Pour la discipline, le CSM est le conseil de discipline des magistrats. Il siège, dans ce cas, à huis clos à la Cour suprême sans la présence du Président de la République et du ministre de la Justice et comprend seize membres tous magistrats.

Il est présidé par :

  • Le premier président de la Cour suprême pour les magistrats du siège
  • Le procureur général près la Cour suprême pour les magistrats du parquet, de l’administration centrale, en position de détachement ou de disponibilité
  • Et comprend tous les magistrats membres de droit ou élus.

Le conseil de discipline doit statuer dans les deux mois de sa saisine, les décisions étant prises à la majorité des voix.

Les sanctions encourues sont prévues dans la loi portant statut des magistrats, au chapitre relatif aux devoirs et à la discipline des magistrats.

Il y a des sanctions du premier degré : du blâme au déplacement d’office et des sanctions du second degré : du retrait de certaines fonctions à la révocation avec ou sans droits à pension.

Enfin, le CSM a un secrétaire général magistrat, dont le bureau est au ministère de la justice où sont logés les crédits de fonctionnement.

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