Avis au lecteur

Cette fiche contient les informations que le Réseau possède au sujet du Conseil de la magistrature. Les informations manquantes seront ajoutées lorsqu’elles seront disponibles.

Roumanie

Le Conseil supérieur de la Magistrature est le garant de l’indépendance de la justice.

 

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de dix-neuf (19) membres, dont :

  • Quatorze (14) sont élus dans les assemblées générales des magistrats et sont validés par le Sénat. Ceux-ci font partie de deux sections, l’une pour les juges et l’autre pour les procureurs. La première section est composée de neuf (9) juges et la seconde de cinq (5) procureurs.
  • Deux (2) représentants de la société civile, spécialistes dans le domaine du droit, jouissant de haute réputation professionnelle et morale, élus par le Sénat. Ceux-ci ne participent qu’aux séances plénières.
  • Le ministre de la justice, le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice.
  • Le président du Conseil supérieur de la Magistrature est élu pour un mandat d’un an quine peut être renouvelé, parmi les magistrats prévus à l’alinéa (2) lettre a).
  • La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la Magistrature est de six (6) ans.
  • Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont prises par vote secret.
  • Le Président de la Roumanie préside les travaux du Conseil supérieur de la Magistrature auxquelles il participe.
  • Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont définitives et irrévocables, sauf celles prévues à l’article 134

Membre(s)

 

Le président :  

 

Mode de désignation :

Membres actuels :

 

Mission

Nomination :

Nombre de magistrats dans le pays :

 

Compétence du Conseil

 

 

 

Discipline :

Mode de saisine du Conseil :

 

Système de plaintes des justiciables :

 

 

Missions transversales :

 

Relations avec les juridictions :

 

Relations internationales :

Fonctionnement

 

Organisation des travaux du Conseil

Structure des séances : (travail sur dossiers, sur auditions;

Fréquence des séances :

Forme de restitution des avis du Conseil…

 

Description des moyens alloués :

 

Budget

 

Personnel (nombre de personnes; composition du secrétariat général, désignation et titulaires actuels…)

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