Conseil de la magistrature du Québec

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La Présidente du Conseil de la magistrature du Québec est madame Lucie Rondeau

Le Conseil est composé de seize (16) membres : douze juges, deux avocats et deux membres du public. Sa principale tâche est d’étudier les plaintes formulées contre les juges et d’enquêter au besoin.

Six (6) personnes sont automatiquement membres du Conseil : le juge en chef de la Cour du Québec, le juge en chef associé et les quatre juges en chef adjoints.

Les dix (10) autres membres sont nommés par le gouvernement pour un mandat de trois (3) ans :

-          Deux juges de la Cour du Québec

-          Deux juges municipaux

-          Le président du Tribunal des droits de la personne ou celui du Tribunal des professions

-          Un juge de paix magistrat de la Cour du Québec

-          Deux avocats

-          Deux citoyens (représentant le public)


La présidente :
 

Madame la juge Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec et présidente du Conseil de la magistrature

 

Mode de désignation : en fonction du statut

 

Membres actuels :

Présidente : Madame Lucie Rondeau, juge de la Cour du Québec

Vice-président : Monsieur Scott Hughes, juge de la Cour du Québec

Membres :

Mme Danielle Côté, juge de la Cour du Québec

M. Pierre E. Audet, juge de la Cour du Québec

M. André Perreault, juge de la Cour du Québec

M. Robert Proulx, juge de la Cour du Québec

M. Martin Hébert, juge de la Cour du Québec

M. Bernard Mandeville, juge de la Cour municipale de Montréal

Mme Johanne Roy, juge de la Cour du Québec

M. Georges Massol, juge de la Cour du Québec

M. François Gravel, juge de la Cour municipale de Gatineau

M. Jean-Georges Laliberté, juge de paix magistrat

Me Odette Jobin-Laberge

Me Claude Rochon

Mme Jocelyne Lecavalier

M. Cyriaque Sumu 

Mission

Nominations : le Conseil de la magistrature du Québec ne joue aucun rôle dans le processus de sélection et de nomination des juges.

Nombre de magistrats dans le pays :

Plus de 400 juges sont sous la compétence du Conseil de la magistrature du Québec

Mandats du Conseil de la magistrature du Québec

Certaines fonctions du Conseil visent à développer les connaissances des juges et à assurer leur bon comportement

·         Organiser des programmes de perfectionnement des juges;

·         Adopter un code de déontologie de la magistrature;

·         Recevoir et examiner toute plainte formulée contre un juge sous sa compétence.

D'autres consistent à améliorer le système de justice dans son ensemble :

·         Favoriser l'efficacité et l'uniformité de la procédure devant les tribunaux;

·         Recevoir des suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites relativement à l’administration de la justice, les étudier et faire au ministre de la Justice les recommandations appropriées;

·         Coopérer avec tout organisme qui, à l’extérieur du Québec, poursuit des fins similaires.

Finalement, d'autres sont d'ordre plus administratif :

·         Enquêter sur les situations d'incapacité permanente d'un juge à la demande du ministre de la Justice;

·         Confirmer ou annuler certaines décisions du juge en chef de la Cour du Québec portant sur la division de la cour où siège un juge et sur son lieu de résidence.

 

Déontologie

Deux codes de déontologie adoptés par le Conseil de la magistrature encadrent le comportement des juges sous sa compétence. Le Code de déontologie de la magistrature vise les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions, les juges de paix magistrats et les juges municipaux à temps complet. Le Code de déontologie des juges municipaux à temps partiel s’adresse spécifiquement aux juges municipaux à la séance.

Système de plaintes des justiciables :

Le Conseil reçoit et examine les plaintes portées par toute personne contre un juge et lui reprochant un manquement au code de déontologie. Les plaintes doivent être formulées par écrit et adressées au secrétariat du Conseil.

Le processus d’analyse d’une plainte se déroule le plus souvent en deux temps. Dans un premier temps, les membres du Conseil étudient la plainte. À cette étape, la plainte peut  être déclarée comme étant non fondée. Les membres peuvent également avoir besoin de recueillir des renseignements additionnels pour juger du bien-fondé de la plainte. Un ou des membres sont alors désignés pour faire rapport au Conseil après l’avoir examinée. À la suite de l’examen, le Conseil peut décider que la plainte n’est pas fondée ou que son caractère et son importance ne justifient pas une enquête, ou encore, il peut décider qu’il y a lieu de constituer un comité d’enquête formé de 5 de ses membres. Au terme de son enquête, le comité formule une recommandation au Conseil, soit de fermer le dossier, de donner une réprimande au juge ou de recommander au ministre de la Justice d’entamer le processus de destitution du juge qui fait l’objet de la plainte.

 

Fonctionnement

 Organisation des travaux du Conseil

Les séances : le Conseil se réunit 8 fois par année, soit environ à toutes les 5 semaines. Les réunions se tiennent à huis clos. Avant la réunion, les membres ont accès à un site intranet sur lequel ils ont accès à tous les documents pertinents en lien avec l’ordre du jour. Les plaintes y sont déposées ainsi que les projets de décisions des membres qui ont procédé à l’examen d’une plainte et les autres documents pertinents.

Lors des séances de travail, trois grands sujets sont invariablement placés à l’ordre du jour, soit la déontologie, le perfectionnement des juges et les autres grands dossiers du Conseil.

Des réunions extraordinaires peuvent être tenues au besoin, entre les réunions régulières.

Description des moyens alloués :

Budget

Le budget de déontologie et de fonctionnement du Conseil : la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que les sommes nécessaires en matière de déontologie et de fonctionnement sont prises à même la réserve financière du gouvernement (fonds consolidé du revenu du Québec).

Pour ce qui est de la somme budgétaire allouée au perfectionnement des juges, elle est déterminée par décret gouvernemental.

Le secrétariat du Conseil : Ses membres n’occupant pas leurs fonctions à temps plein, le Conseil dispose d’un secrétariat permanent. Cinq personnes y travaillent, dont la secrétaire, qui est choisie parmi les avocats membres de la fonction publique et nommée sur recommandation de la présidente du Conseil pour un mandat de 5 années.

Le personnel du secrétariat a pour mandat de soutenir les activités du Conseil. Il a également pour tâche de répondre aux citoyens qui adressent des demandes d’information ou des plaintes au Conseil. Il répond également à certains besoins des juges qui sont sous la compétence du Conseil. Il voit au perfectionnement des juges, administre les budgets et leur fournit la documentation juridique nécessaire à l’accomplissement de leur tâche.

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