Conseil supérieur de la magistrature du Madagascar

Composition

 

Quatre membres de droit

 

· Le Président de la République : Président du CSM

· Le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice : Vice-président du CSM

· Le Premier Président de la Cour Suprême

· Le Procureur Général près la Cour Suprême

 

Quatorze magistrats élus

 

· Trois magistrats de la Cour Suprême représentant respectivement les trois cours la composant, élus par leurs pairs en assemblée générale de chaque cour

· Un magistrat de la Cour d’Appel d’Antananarivo élu par les magistrats en fonction à ladite Cour d’Appel

· Un magistrat représentant les tribunaux de première instance du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo, élu par les magistrats en fonction dans ces tribunaux

· Cinq magistrats à raison de un magistrat élu dans chaque ressort des autres Cours d’Appel

· Un magistrat représentant les tribunaux administratifs, élu par les magistrats des tribunaux administratifs

· Un magistrat représentant les tribunaux financiers, élu par les magistrats des tribunaux financiers

· Deux magistrats élus parmi et par les magistrats en service à la Chancellerie, à l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes et ceux en détachement ou mis à disposition

 

Deux enseignants

 

Deux enseignants des Universités en tant qu’enseignant chercheur permanent des facultés et ayant le grade de Professeur ou Maître de conférences, désignés par la Conférence des présidents des Universités de Madagascar sur proposition du corps professoral du département de Droit.

 

Une personnalité

 

Une personnalité choisie hors de la magistrature par une entité fédérative des organisations de la société civile de Madagascar parmi les candidats proposés par les associations œuvrant pour les droits de l’homme.

Membre(s)

Membres actuels

 

Les membres de droit

· Son Excellence Monsieur Rajaonarimampianina Hery, Président de la République de Madagascar, Président

· Monsieur Andriamiseza Charles, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vice-président

· Monsieur Randrianantenaina Modeste, Premier Président de la Cour Suprême

 

Les membres magistrats élus

· Madame Rabetokotany Marcelline, Conseiller à la Cour de Cassation de la Cour Suprême

· Monsieur Raserijaona Louis José, Président de Chambre à la Cour des Comptes de la Cour Suprême

· Monsieur Randrianarivonantoanina Tiana Ifanomenzantsoa, Commissaire de la Loi près le Conseil d’État de la Cour Suprême

 

Le magistrat de la Cour d’Appel d’Antananarivo

· Monsieur Randrianasolo Jacques, Procureur général près la Cour d’Appel d’Antananarivo

 

Le magistrat représentant les Tribunaux de première instance du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo

·  Madame Rabetokotany Tahina, Juge au Tribunal de première instance d’Antananarivo

 

Les cinq magistrats à raison de un magistrat élu dans chaque ressort des autres Cours d’Appel

· Madame Andriamanantenasoa Pauleska Adjilani Ritah, Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tolagnaro, élue dans le ressort de la Cour d’Appel de Toliara

· Madame Rabendrainy Tinah Sylvia, Procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Ihosy, élue dans le ressort de la Cour d’Appel de Fianarantsoa

· Monsieur Andriamihangy Georges Florence, Procureur Général près la Cour d’Appel de Toamasina, élu dans le ressort de la Cour d’Appel de Toamasina

· Monsieur Hery Harison Jean-Luc, Président du Tribunal de première instance de Nosy Be, élu dans le ressort de la Cour d’Appel d’Antsiranana

· Monsieur Feno Ghislain Henri, Doyen des Juges d’instruction au Tribunal de première instance de Mahajanga et  Juge CPAC, élu dans le ressort de la Cour d’Appel de Mahajanga

 

Le magistrat représentant les Tribunaux administratifs

· Monsieur Randrianarimanana Tsantatiana Salama, Président  du Tribunal Administratif d’Antananarivo

 

Le magistrat représentant les Tribunaux financiers

· Monsieur Raveloson Aimé Gilbert, Président du Tribunal financier de Toamasina

 

Les deux magistrats représentant les magistrats en service à la Chancellerie, à l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes et ceux en détachement ou mis à disposition

· Madame Rakotomalala Nadia Volatiana, Chef du Service de la Vulgarisation Juridique au sein de la Direction des réformes législatives, Ministère de la Justice.

· Monsieur Andriamanantena Herizo Rado, Directeur de la Formation des Magistrats à l’École  Nationale de la Magistrature et des Greffes

 

Les deux enseignants des universités

· Monsieur Ramarolanto Ratiaray, Professeur titulaire en droit et Chef du Département droit, Université d’Antananarivo

· Monsieur Rakotoarison Jean, Professeur titulaire en Droit, Université de Fianarantsoa

 

Le représentant de la société civile

·  Monsieur Raberison Bruno

Mission

 

§  Protéger l’indépendance des magistrats

 

§  Assurer la gestion de la carrière des magistrats

 

§  Veiller sur la bonne application du statut de la magistrature et du Code de déontologie des magistrats ainsi que de toute autre règle déontologique touchant la profession des magistrats.

 

Protection de l’indépendance des magistrats

 

Émet des avis et les rend publics ou saisit les autorités de son choix, chaque fois qu’il estime que l’indépendance de la magistrature ou des magistrats se trouve menacée ou affectée.

 

Reçoit, examine et donne suite aux dénonciations par les magistrats des interventions faites auprès d’eux et susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de la justice.

 

Gestion de la carrière des magistrats

 

Décide des nominations, des promotions et des affectations des magistrats.

 

Statue sur les demandes d’intégration directe dans le corps de la magistrature ainsi que sur la titularisation des magistrats stagiaires et de ceux soumis à une période probatoire.

 

Décide du maintien en activité pour nécessité de service d’un magistrat de premier grade qui a atteint l’âge de soixante ans.

 

Décide de l’avancement au grade supérieur des magistrats.

 

Nombre de magistrats : 878

 

Discipline

 

Assure la promotion des principes du Code de déontologie des magistrats.

 

Exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les magistrats.

 

Réception, étude et donne suite aux plaintes mettant en cause les magistrats dans le cadre de leur Code de déontologie.

 

Discipline :

 

Étapes de la procédure disciplinaire d’un magistrat

 

 

ETAPE DE PROCEDURE

INTERVENANT

MOYEN ET SUPPORT

SOURCE

01

Enregistrement des plaintes

SP CSM ou MinJus

Simple lettre

 

02

Etudes des plaintes

Commission ED CSM, DPI ou DCFJ du MinJus

Plaintes à classer ou objet d’enquête

 

03

Enquête

DPI/DCFJ MinJus

Rapport d’enquête

Art 26 LOCSM

04

Demande d’avis des Chefs de Cour signée par le GSMJ

Chefs de Cour

Avis des Chefs de Cour

Art 57 Statut

05

Saisine adressée au SG du CSM

GSMJ

Lettre

Art 57 Statut et Art 26 LOCSM

06

Nomination Rapporteur

Président ou VP CSM

Lettre

Art 62 Statut et Art 27 LOCSM

07

Envoi de la convocation au Magistrat mise en cause

Président ou VP CSM

Lettre

Art 28 LOCSM (droit de communication de dossiers avant la comparution

08

Traduction devant le Conseil de Discipline

Membres du CSM, Représentant MinJus, SP CSM

PV session

Art 64 à Art 66 Statut et Art 29 à Art 33 LOCSM

09

Projet d’arrêté de décision

DED

Projet arrêté

 

 

10

Visa du projet d’arrêté

DSP MinFin

Projet arrêté

 

 

11

Visa du projet d’arrêté

CF

Projet arrêté

 

12

Signature du projet d’arrêté

GSMJ

Projet arrêté

 

13

Numérotation et publication de l’arrêté

Primature

Arrêté

 

14

Préparation et signature des ampliations

SG CSM/DED

   

15

Notification arrêté (intéressé)

SG CSM

Arrêté

Art 67 statut et Art 33 LOCSM

16

Copie notification (GSMJ, SG MinJus, DGAJER, DAJ, DPI, DAFP, DSP, SIRSP)

SG CSM/DED

Arrêté

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Compétence du Conseil

Mode de saisine du Conseil :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Liste des abréviations (par ordre alphabétique)

 

·  Commission ED : Commission éthique et discipline au sein du CSM

·  DAFP : Direction des Affaires Financières et Patrimoniales du Ministère de la Justice

·  DAJ : Direction des affaires des juridictions

·  DCFJ : Direction du contrôle du fonctionnement des juridictions au Ministère de la Justice

·  DED CSM : Direction de l’éthique et de la discipline des magistrats auprès du CSM

·  DGAJER : Direction Générale des Affaires Judiciaires et des Réformes du Ministère de la Justice

·  DPI : Direction de la promotion de l’intégrité au Ministère de la Justice

·  DSP MinFin : Direction de la solde et des pensions au Ministère des Finances et du Budget

·  GSMJ : Garde des Sceaux Ministère de la Justice

·  LOCSM : Loi organique relative au CSM

·  MinJus : Ministère de la Justice

·  MinFin : Ministère des Finances et du Budget

·  SG MinJus : Secrétaire Général du Ministère de la Justice

·  SG CSM : Secrétaire Général du CSM

·  SIRSP : Service interrégional de la solde et des pensions du Ministère des Finances et du Budget

·  SP CSM : Secrétariat permanent du CSM

·  VP : Vice-Président

Fonctionnement

 

Organisation des travaux du Conseil

 

§ Le Conseil se réunit au moins 6 fois par an.

§ La session plénière est précédée par des travaux de commission. Les résultats des travaux de commission sont à valider lors de la session plénière.

§ Le Conseil Supérieur de la Magistrature délibère à la majorité des membres présents.

 

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