Avis au lecteur

Cette fiche contient les informations que le Réseau possède au sujet du Conseil de la magistrature. Les informations manquantes seront ajoutées lorsqu’elles seront disponibles.

Conseil supérieur de la magistrature du Gabon

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Il est assisté à ce titre du ministre de la Justice Garde des Sceaux en tant que premier vice-président, des présidents des différentes Cours assurant la seconde vice-présidence, de 3 députés, de 2 sénateurs ainsi que du ministre du Budget dont la participation et les voix ne sont que consultatives.  

Membre(s)

Les présidents : Cour de cassation; Conseil-d’État; Cour des comptes. Ils assurent la 2e vice-présidence du Conseil de manière rotative. 

Mode de désignation : Onze (11) par la constitution; quinze (15) par la loi organique et deux (2) par le CSM.

Membres actuels : vingt-huit (28) membres dont trois (3) de l’exécutif, cinq (5) du parlement et vingt (20) magistrats, siège et parquet confondus.

Mission

Nomination :

Nombre de magistrats dans le pays : 497

 

 

Discipline :

Mode de saisine du Conseil : Seul le ministre chargé de la justice est compétent pour saisir le CSM siégeant en matière disciplinaire.

 

Système de plaintes des justiciables : Néant

Le Conseil supérieur de la magistrature statue sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats.

Déontologie :

Existe-t-il un code de déontologie? Non, mais un cours de déontologie du magistrat est dispensé à l’École nationale de la Magistrature.

Existe-t-il un service d’aide aux magistrats?

Le CSM est organe institutionnel dont la Constitution définit la mission, la composition et les prérogatives. Il a pour mission d’assister le Président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il s’agit donc d’un organe chargé de veiller à la bonne administration de la justice. Il statue sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats.

 

Missions transversales : Donne des avis sur consultation du Président de la République concernant des questions touchant à l’indépendance de la justice.

Relations avec les juridictions : Absence de relations formelles. Cependant, le Conseil peut confier des missions d’information à un ou plusieurs de ses membres.

Relations internationales : Réseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire.

Fonctionnement

Organisation des travaux du Conseil

Structure des séances : Travail sur dossiers, sur auditions.

Fréquence des séances : En principe, une réunion par an, sauf s’il y a urgence.

Forme de restitution des avis du Conseil…

 

Description des moyens alloués :

Budget

Personnel (nombre de personnes; composition du secrétariat général, désignation et titulaires actuels…) : Absence de personnel, absence de structure permanente. Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire général du ministère de la Justice.

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