Avis au lecteur

Cette fiche contient les informations que le Réseau possède au sujet du Conseil de la magistrature. Les informations manquantes seront ajoutées lorsqu’elles seront disponibles.

Conseil supérieur de la magistrature de France

Madame Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et Monsieur François Molins, Procureur général auprès de ladite Cour, sont présidents du Conseil supérieur de la magistrature.

Alors que le Conseil était présidé par le Président de la République, le garde des Sceaux en étant le vice-président, l’article 65 de la Constitution résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 distingue trois formations du Conseil, placées sous la présidence du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près ladite Cour. Ainsi, la formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le Premier président de la Cour de cassation, non seulement pour leur discipline, ce qui était le cas jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, mais aussi pour leur nomination, remplaçant dans cette mission le Président de la République. De manière symétrique, la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le Procureur général près la Cour de cassation, compétente dans cette nouvelle configuration, non seulement pour la discipline des magistrats du parquet, mais aussi pour leur nomination. Le 7ème alinéa de l’article 65 institue une formation plénière, présidée par le Premier président de la Cour de cassation, compétente pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, soit par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les questions énumérées par l’article 65 de la Constitution.

La réforme du Conseil porte en outre le nombre des personnalités extérieures à la magistrature, communes aux deux formations compétentes respectivement pour les magistrats du siège et pour les magistrats du parquet, à huit, - six personnalités, nommées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, - un avocat, désigné par le président du Conseil national des barreaux après avis conforme de l’assemblée générale dudit conseil,- un conseiller d’État élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, ce qui place les magistrats en situation de minorité au sein du Conseil dans les formations compétentes pour les nominations et en situation de parité dans les formations disciplinaires.

Membre(s)

Les présidents :

Titulaires actuels :

  • Mme Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation
  • François Molins, Procureur général près la Cour de cassation

Mission

Nomination :                             

Nombre de magistrats dans le pays : 8742 magistrats au 1er janvier 2019

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal de grande instance. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à l’audition de certains d'entre eux et arrête les propositions. Pour les nominations des autres magistrats du siège, le pouvoir de proposition appartient au garde des Sceaux. Le Conseil émet un avis, "conforme" ou "non-conforme", sur le projet de nomination que celui-ci lui soumet. La formation du siège étudie les dossiers des magistrats proposés, mais aussi ceux des candidats qui n'ont pas été retenus par le ministère. Il prend notamment en considération la situation des magistrats qui ont formulé des "observations" sur les projets de nominations.

Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1995, la formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à l'égard des magistrats du parquet donne un avis simple, "favorable" ou "défavorable" sur les propositions de nominations du garde des Sceaux qui ne lie pas le ministre de la Justice. La grande innovation de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est de soumettre à l'avis du Conseil les projets de nominations des procureurs généraux. La formation étudie les dossiers des magistrats proposés, comme ceux des candidats qui n'ont pas été retenus par la Chancellerie, lorsqu'ils ont formulé des observations sur les projets de nomination. Elle procède, le cas échéant, à des auditions.

 

 

Fonctionnement

 

Organisation des travaux du Conseil

Discipline :

Mode de saisine du Conseil : Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi de faits motivant des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parquet, que lui adresse le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Il peut aussi être saisi par les premiers présidents de cours d'appel, ou par les procureurs généraux près les cours d'appel et, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, par les justiciables.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, lorsqu'elle statue en matière de discipline des juges, prononce directement la sanction. La décision rendue par le Conseil présente alors un caractère juridictionnel et peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Pour les magistrats du parquet, le Conseil émet un simple avis, le pouvoir de prononcer la sanction n'appartenant qu'au garde des Sceaux, dont la décision peut ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

En toute hypothèse, le Conseil statue en audience, après enquête et rapport de l'un de ses membres. La loi du 25 juin 2001 a introduit la publicité de l'audience.

Les plaintes des justiciables : Afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables.

Ces derniers peuvent saisir le Conseil à l'occasion d'une procédure judiciaire les concernant et lorsqu'une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par le magistrat dans l'exercice de ses fonctions.

La plainte ne peut être dirigée contre le magistrat du siège ou du parquet qui demeure saisi ou en charge de la procédure ; elle ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure. Elle doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués, et doit être signée par le justiciable avec l'indication de son identité, son adresse ainsi que des éléments permettant d'identifier la procédure en cause.

La plainte fait l’objet d’un examen préalable par une Commission d’admission des requêtes composée de quatre membres de la formation parquet ou de la formation siège. Le président de la Commission peut directement rejeter les plaintes manifestement infondées ou irrecevables.

 

Déontologie :

Existe-t-il un code de déontologie? Le Conseil a édité son premier Recueil des obligations déontologiques des magistrats en 2010. Ce recueil énonce les principes de conduite professionnelle et les valeurs structurant le comportement du magistrat. Depuis le 16 janvier 2019, le Conseil en propose une version révisée correspondant aux évolutions de la société. La consultation est accessible via son site institutionnel.

Existe-t-il un service d’aide aux magistrats? Le Conseil a créé un Service d’Aide et de Veille Déontologique (SAVD) le 1er juin 2016. Ce service peut être saisi par n’importe quel membre du siège ou du parquet via un simple courriel ou appel téléphonique. Composé d’anciens membres du Conseil, il fournit une aide rapide et concrète tout en garantissant la confidentialité des échanges.

Relations avec les juridictions : Les membres du Conseil visitent les ressorts de toutes les cours d’appel françaises, de métropole et d’outre-mer, durant leur mandature. Ces visites sont l’occasion de rencontrer les premiers présidents, les procureurs généraux, les bâtonniers et l’ensemble des personnels de chaque juridiction. Les magistrats sollicitant une entrevue avec les membres du Conseil sont également reçus à titre individuel.

Relations internationales : Le Conseil entretient des relations bilatérales et multilatérales avec les conseils étrangers grâce à son adhésion à deux réseaux internationaux, le Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire (RFCMJ), mais aussi via le Réseau Européen des Conseils de la Justice (RECJ).

Fonctionnement :

Organisation des travaux du Conseil

Fréquence des séances : Le Conseil se réunit deux fois par semaine dans sa formation du siège et une fois par semaine dans sa formation du parquet. Chacune des trois Commissions d’Admission des Requêtes (CAR) se réunit une fois par mois pour statuer sur les requêtes des justiciables. La formation plénière connaît des demandes formulées par le Président de la République ou par le garde des Sceaux. Elle se réunit donc à cette occasion.

 

Description des moyens alloués :

Budget : Le Conseil bénéficie d’un programme spécifique au sein de la mission justice ce qui lui donne un surcroit d’indépendance.

Personnel : Le secrétariat général est composé de 17 personnes. Les secrétaires généraux sont nommés sur propositions conjointes des deux présidents du Conseil.

Secrétaire générale : Sophie Rey

Secrétaires générales adjointes : Pauline Jolivet, Sophie Havard

Textes officiels :

Article 65 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif à l’organisation du Conseil supérieur de la Magistrature modifié par la Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2018 de modernisation des institutions de la Ve République

Loi organique n°94-101 du 5 février 1994 modifiant l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Loi organique n°2011-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

 

 

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