Avis au lecteur

Cette fiche contient les informations que le Réseau possède au sujet du Conseil de la magistrature. Les informations manquantes seront ajoutées lorsqu’elles seront disponibles.

Conseil supérieur de la magistrature de France

Monsieur Bertrand Louvel, Premier-Président de la Cour de cassation et Monsieur Jean-Claude Marin, Procureur général auprès de ladite Cour, sont présidents du Conseil supérieur de la magistrature.

Alors que le Conseil était jusqu’à présent présidé par le Président de la République, le garde des Sceaux en étant le vice-président, le nouvel article 65 de la Constitution résultant de la loi du 23 juillet 2008 distingue trois formations du Conseil supérieur, placées sous la présidence du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près ladite Cour. Ainsi, la formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la cour de cassation, non seulement pour leur discipline, ce qui était le cas jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, mais aussi pour leur nomination, remplaçant dans cette mission le président de la République. De manière symétrique, la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation, compétente dans cette nouvelle configuration, non seulement pour la discipline des magistrats du parquet, mais aussi pour leur nomination. Le 7ème alinéa de l’article 65 institue une formation plénière, présidée par le premier président de la cour de cassation, compétente pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l’article 65 de la Constitution.

La réforme du Conseil porte en outre le nombre des personnalités extérieures à la magistrature, communes aux deux formations compétente respectivement pour les magistrats du siège et pour les magistrats du parquet, à huit, - un conseiller d’État élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, un avocat, désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l’assemblée générale dudit conseil et six personnalités, nommés respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ce qui place les magistrats en situation de minorité au sein du Conseil dans les formations compétentes pour les nominations et en situation de parité dans les formations disciplinaires.

Membre(s)

Les présidents :

Titulaires actuels :

  • M. Bertrand Louvel, premier président de la cour de cassation
  • M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation

Mission

Nomination :

Nombre de magistrats dans le pays : 8427 magistrats au 1er janvier 2017

Le conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal de grande instance. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à l’audition de certains d'entre eux et arrête les propositions. Pour les nominations des autres magistrats du siège, le pouvoir de proposition appartient au garde des sceaux. Le Conseil supérieur émet un avis, "conforme" ou "non-conforme", sur le projet de nomination que celui-ci lui soumet. La formation du siège étudie les dossiers des magistrats proposés, mais aussi ceux de candidats qui n'ont pas été retenus par la Chancellerie. Il prend notamment en compte la situation des magistrats qui ont formulé des "observations" sur les projets de nominations.

Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1995, la formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à l'égard des magistrats du parquet donne sur les propositions de nominations du garde des Sceaux un avis simple, "favorable" ou "défavorable" qui ne lie pas le ministre de la justice. La grande innovation de la loi constitutionnelle du 25 juillet 2008 est de soumettre à l'avis du Conseil supérieur les projets de nominations des procureurs généraux. La formation étudie les dossiers des magistrats proposés, comme ceux des candidats qui n'ont pas été retenus par la Chancellerie, lorsqu'ils ont formulé des observations sur les projets de nomination. Elle procède, le cas échéant, à des auditions.

 

Fonctionnement

 

Organisation des travaux du Conseil

Discipline :

Mode de saisine du Conseil : Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi de faits motivant des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parquet, que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il peut aussi être saisi par les premiers présidents de cours d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel, ou par les procureurs généraux près les cours d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d’appel et, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, par les justiciables.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, lorsqu'elle statue en matière de discipline des juges, prononce directement la sanction. La décision rendue par le Conseil présente alors un caractère juridictionnel. Pour les magistrats du parquet, le Conseil émet un simple avis, le pouvoir de prononcer la sanction n'appartenant qu'au garde des sceaux, dont la décision peut ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

En toute hypothèse, le Conseil statue en audience, après enquête et rapport de l'un de ses membres. La loi du 25 juin 2001 a introduit la publicité de l'audience.

Système de plaintes des justiciables : Afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire, la réforme constitutionnelle du 25 juillet 2008 a permis la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables.

Ces derniers peuvent saisir le conseil à l'occasion d'une procédure judiciaire les concernant et lorsqu'une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par le magistrat dans l'exercice de ses fonctions.

La plainte ne peut être dirigée contre le magistrat du siège ou du parquet qui demeure saisi ou en charge de la procédure ; elle ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure. Elle doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués, et doit être signée par le justiciable avec l'indication de son identité, son adresse ainsi que des éléments permettant d'identifier la procédure en cause.

Leurs plaintes font l’objet d’un examen préalable par une Commission d’admission des requêtes composée de quatre membres de la formation parquet ou de la formation du siège ou, si la plainte est jugée manifestement infondée ou irrecevable, par le président de ladite Commission.

 

Déontologie :

Existe-t-il un code de déontologie? Le Conseil a édité en 2010 un recueil des obligations déontologique des magistrats en 2010 et travaille actuellement à une mise à jour pour la fin de la mandature (2019).

Existe-t-il un service d’aide aux magistrats? Le Conseil a créé un Service d’Aide et de Veille Déontologique (SAVD) le 1er juin 2016. Ce dernier peut être saisi par n’importe quel magistrat par un simple email ou appel téléphonique. Composé d’anciens magistrats, il garantit la confidentialité des échanges en favorisant les réponses orales, rapides et permettant d’alimenter la réflexion du magistrat concerné.

Relations avec les juridictions : Les membres du Conseil visitent les ressorts de toutes les cours d’appel française, en métropole et en outre-mer, durant leur mandat. Ils organisent à cette occasion des entretiens individuels sur demande mais aussi des échanges avec les premiers présidents, procureurs généraux et bâtonniers de chaque juridiction.

Relations internationales : Le Conseil nourrit un vaste réseau de relations bilatérales mais aussi multilatérales à travers son adhésion à deux réseaux internationaux, le Réseau Européen des Conseils de Justice (RECJ) et le Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire (RFCMJ).

 

Fonctionnement :

Organisation des travaux du Conseil

Fréquence des séances : Le Conseil se réunit deux fois par semaine dans sa formation du siège et une fois par semaine dans sa formation du parquet. Chacune des trois Commissions d’Admission des Requêtes (CAR) se réunit une fois par mois pour statuer sur les requêtes des justiciables. La formation plénière connait des demandes formulées par le Président de la République ou par le garde des sceaux et se réunit donc à cette occasion.

 

 

Description des moyens alloués :

Budget : Le Conseil bénéficie d’un programme spécifique au sein de la mission justice ce qui lui donne un surcroit d’indépendance.

Personnel : Le secrétariat général est composé de 19 personnes. Les secrétaires généraux sont nommés sur propositions conjointes des deux présidents du Conseil.

Secrétaire général : Daniel Barlow

Secrétaires généraux adjoints : Lisa Gamgani, Arnaud Borzeix

 

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