Avis au lecteur

Cette fiche contient les informations que le Réseau possède au sujet du Conseil de la magistrature. Les informations manquantes seront ajoutées lorsqu’elles seront disponibles.

Conseil supérieur de la justice de la Belgique

Le Conseil supérieur de la Justice -CSJ- compte 44 membres de nationalité belge constituant son assemblée générale et se répartissant en un collège néerlandophone et un collège francophone.

Chaque collège compte :

×      onze magistrats qui sont élus par leurs pairs et qui sont désignés au sein du CSJ dans le respect des règles de représentation territoriale (niveau du ressort de la cour d’appel) et catégorielle (siège, ministère public, degré d’appel) prévues par la loi,

×      onze non-magistrats qui sont désignés par le Sénat pour leur expérience professionnelle d’au moins dix années utile à la mission du CSJ (4 avocats, 3 professeurs d’université ou d’école supérieure, 4 membres de la société civile).

Une représentation minimale de chaque genre (au moins 4 membres de chaque sexe) est assurée dans le groupe des non-magistrats.

Les membres siègent au CSJ pour une période de quatre années à compter de leur installation. Hormis les quatre membres du Bureau -un membre magistrat et un membre non magistrat de chaque collège linguistique élus par l’assemblée générale- qui y exercent une fonction à temps plein, les autres membres du CSJ y siègent dans la mesure des activités qui y sont conduites.

 

Président actuel : Christian DENOYELLE

La présidence du CSJ est exercée, durant les quatre années que couvre le mandat, par chacun(e) des quatre membres du Bureau du CSJ alternativement et successivement pour un terme d’une année. Durant le mandat 2016-2020, la présidence du CSJ est et sera alternativement assurée par Christian DENOYELLE (magistrat néerlandophone), Magali CLAVIE (magistrate francophone), Joris LAGROU (non-magistrat néerlandophone) et Vanessa de FRANCQUEN (non-magistrate francophone).

Membre(s)

Membres actuels

Commission de nomination et de désignation francophone

Vanessa de FRANCQUEN, présidente,

Annick BAUDRI, Philippe BOXHO, Stéphane DAVREUX, Catherine DELFORGE, Olivier DELMARCHE, Jean-Michel DEMARCHE, Xavier GHUYSEN, Ingrid GODART, Sandrine HUBLAU, Eric LEMMENS, Philippe MEIRE, Pierre NICAISE, Pascale SCHILS, membres.

Membres de la Commission d'avis et d'enquête francophone

Magali CLAVIE, présidente,

Christian BEHRENDT, Jean BOURTEMBOURG, Isabelle COLLARD, Catherine CULOT, Marc-Antoine PONCELET, Frédéric UREEL, Thierry WERQUIN, membres

Membres de la Commission de nomination et de désignation néerlandophone *

Joris LAGROU, président,

Liliana BRIERS, Filip CLAES, Katrien DEMEESTERE, Lucia DRESER, Fritz HOREMANS, Frank JUDO, Pascale LAUWEREYS, Inge T’HOOFT, Piet TAELMAN, Karen VAN DEN DRIESSCHE, Hans VAN ESPEN, Rudy VERBEKE, membres.

* Un mandat de membre non-magistrat est actuellement à pourvoir au sein de la Commission de nomination et de désignation néerlandophone.

Membres de la Commission d'avis et d'enquête néerlandophone

Christian DENOYELLE, président,

Carl BERGEN, Frank FRANCEUS, Kristine HÄNSCH, Bruno LIETAERT, Hilde MELOTTE, Dirk VAN DAELE, Aube WIRTGEN, membres.

Mission

Nomination :

Nombre de magistrats sous la compétence du Conseil :

Le CSJ ne nomme pas et ne gère pas la carrière des magistrats mais il intervient dans le cadre de la nomination et de la promotion des membres du siège et des membres du ministère public (soit un total de +/- 2.500 magistrats) :

×      il organise les examens permettant d’accéder à la magistrature. Cet accès n’est pas automatique, les lauréats doivent ensuite être présentés à un emploi vacant de magistrat par le CSJ,

×      le CSJ procède à la sélection des candidats aux emplois déclarés vacants au sein de la magistrature et les présente au Ministre de la Justice en vue de leur nomination comme magistrat par arrêté royal,

×      le CSJ sélectionne et présente également les candidats en vue de leur désignation aux fonctions de chef de corps de l’organisation judiciaire dont il détermine les profils généraux.

Discipline :

Mode de saisine du Conseil :

Le CSJ n’a aucune compétence disciplinaire à l’égard des magistrats. S’il estime, à l’occasion de l’exercice de ses missions, qu’un magistrat a méconnu les devoirs de sa charge, il en saisit les autorités disciplinaires compétentes pour examiner s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire, lesquelles autorités sont tenues de l’informer du suivi qu’elles y ont réservé.

Les juridictions disciplinaires sont légalement tenues de transmettre au CSJ un rapport annuel de leurs activités dans le respect de l'anonymat des personnes qu’elles ont concernées.

 

Système de plaintes des justiciables :

Le CSJ reçoit et assure le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l’ordre judiciaire. Lorsqu’au terme de son instruction, le CSJ déclare une plainte fondée, il peut adresser aux instances concernées ainsi qu’au Ministre de la Justice toute recommandation offrant une solution au problème soulevé et toute proposition visant à améliorer le fonctionnement général de l’ordre judiciaire. 

Déontologie :

Existe-t-il un code de déontologie ?

Le CSJ a apporté sa contribution à l’établissement d’un Guide pour les magistrats : principes, valeurs et qualités qui fournit à l’institution judiciaire un cadre appréhendant sa déontologie. Ce recueil guide de manière positive le magistrat en traçant les lignes de conduite à adopter dans certaines situations.

 

Existe-t-il un service d’aide aux magistrats ?

Le CSJ n’organise pas en son sein un service d’aide aux magistrats mais met en œuvre ponctuellement des modalités d’échanges de bonnes pratiques entre eux.

Missions transversales :

Le CSJ peut prendre toute action et initiative qui s’inscrit dans la mission générale d’amélioration du fonctionnement de la justice au profit du citoyen qui lui est confiée.

Il émet dans ce cadre des avis au sujet des propositions et projets de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire ainsi que sur l’utilisation des moyens disponibles.

Le CSJ a la mission générale d’assurer le contrôle externe permanent du fonctionnement de l’ordre judiciaire. Les instances judiciaires sont ainsi tenues de lui adresser un rapport annuel quant à leur fonctionnement général. Outre par le traitement des plaintes (v. supra) et par la radioscopie de l'utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l'ordre judiciaire (v. infra), le CSJ concourt à cette mission en réalisant des audits et des enquêtes particulières au sein de l’ordre judiciaire. Alors que l’enquête particulière est destinée à répondre à un dysfonctionnement manifeste au sein de l’organisation judiciaire, l’audit est utilisé dans le but d’analyser, de comparer des situations et fonctionnements de l’organisation judiciaire en vue d’optimaliser ceux-ci. Les audits réalisés sont des audits de conformité, de management ou des audits opérationnels.

 

Relations avec les juridictions :

Outre les échanges d’information avec les juridictions qui sont inhérents à l’accomplissement de ses compétences et des initiatives prérappellées, le CSJ est chargé de surveiller l’application et de promouvoir l’utilisation des moyens de contrôle interne au sein de l’organisation judiciaire. Dans ce cadre, les juridictions sont tenues d’établir à sa destination un rapport annuel sur l’emploi de ces moyens.

Le CSJ dispose de pouvoirs d’investigation vis-à-vis des instances judiciaires et des membres de l’ordre judiciaire dans le cadre des enquêtes particulières qu’il mène : entendre les membres de l’ordre judiciaire (déliés de leur secret professionnel), descendre sur les lieux (sans pouvoir procéder à une perquisition) et consulter les dossiers judiciaires (à condition que ceux-ci soient tout à fait clos).

Relations internationales :

Outre l’appartenance au réseau européen (RECJ ) et francophone des conseils de justice, le CSJ entretient des contacts et développent des coopérations avec d’autres Conseils de la Justice ou de la magistrature, que ce soit au niveau européen ou international.

Fonctionnement

Organisation des travaux du Conseil

Structure des séances : (travail sur dossiers, sur auditions)

Chacun des collèges linguistiques du CSJ est structuré en deux commissions :

×      la commission de nomination et de désignation -CND- (compétente pour l’exercice des compétences évoquée ci-dessus sous Nomination) qui, en règle générale, entend les candidats aux emplois vacants,

×      la commission d’avis et d’enquête -CAE- (qui exerce les autres compétences) dont les activités se déroulent essentiellement sur dossiers.

Les séances sont présidées par le membre de la commission concernée qui est membre du Bureau du CSJ.

Fréquence des séances :

La fréquence des réunions des différentes commissions est par essence variable et résulte du flux des dossiers à gérer (nombre de candidats aux examens, emplois déclarés vacants, plaintes reçues…). Une fréquence bimensuelle de réunion est toutefois en moyenne d’application. 

Forme de restitution des avis du Conseil…

Les avis concernant (les projets et propositions de loi ayant une incidence sur) le fonctionnement général de l’ordre judiciaire sont approuvés par l’assemblée générale et communiqués au Ministre de la Justice, à la Chambre des Représentants, au Sénat ainsi qu’aux chefs des cours et du ministère public près ces cours.

Le résultat des différentes activités de contrôle externe du CSJ (en version intégrale pour les rapports issus des enquêtes particulières ou résumée pour les rapports d’audit) est mis à la disposition du public à l’intermédiaire de son site internet (Publications). C’est également le cas du rapport légalement prévu sur le suivi que réserve le CSJ aux plaintes qu’il reçoit (Rapport plaintes [FR] 2016).

Description des moyens alloués :

Budget

Le CSJ bénéficie d’une dotation financière inscrite au Budget de l’Etat fédéral belge. Cette dotation est destinée à couvrir les coûts de son fonctionnement et d’exercice de ses compétences. L’utilisation qu’il a faite de la dotation reçue et celle qu’il envisage pour l’exercice budgétaire à venir sont soumises pour approbation par le CSJ à la Chambre des Représentants.

Personnel (nombre de personnes, composition du secrétariat général, désignation et titulaires actuels…)

Le cadre du personnel du CSJ prévoit 56 emplois dont 45 sont actuellement pourvus (41,8 ETP). Les emplois sont répartis en deux cadres linguistiques (néerlandophone et francophone) sur une base strictement paritaire.

Les membres du personnel administratif sont engagés (relation contractuelle) ou nommés (à titre définitif) par l’assemblée générale du CSJ et ont un statut qui leur est propre. L’ensemble du personnel est placé sous l’autorité de deux administrateurs (respectivement francophone et néerlandophone).

 

S'inscrire au Colloque

Faire une demande d'inscription

Des membres de partout dans le monde Devenir membre